S’agissant des désordres apparents et non réservés à la réception, - LIMITER la condamnation de la société CEC et le quantum mis à sa charge aux seuls désordres 140 et 153, - PRONONCER la mise hors de

- Dit que la compagnie AXA France IARD devra garantir son assuré la SARL ECOBAT CONCEPT dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application d'une franchise opposable à

copropriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré étant à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

précisés dans les clauses et conditions du contrat qui visait les clauses d'exclusion et de limitation de garantie contenues dans la police, quand, d'une part, les termes et limites précisés dans la police

X... de sa demande, l'arrêt énonce qu'il est prévu au titre des conditions particulières de la police que "ne donnent pas lieu à prise en charge les incapacités et invalidités (qu'elles soient temporaires

contre l'assureur, alors, selon le moyen, que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Aix-en-Provence, 12 octobre 2004), que la société Creter Yacht Charter (l'assuré) actuellement représentée par son liquidateur amiable, Mme X..., a acquis un bateau dénommé "Creter IV", assuré au titre d'une police

police.

The report included statements given by certain police officers and the head of the Šibenik-Knin County Police, who said: “In 2004 he [the first applicant] was arrested and convicted in France, where he

application des dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

contenue dans la police.

AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, EN RAISON DE LA RESILIATION DE LA POLICE QUI AVAIT ETE VALABLEMENT FAITE PAR SIMPLE LETTRE ADRESSEE A LA COMPAGNIE LE 30 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE,

l'article L 113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Y... et X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de la police d'assurance, les assurés sont garantis contre les dommages subis par l'unité

commune de Saujon fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2000) de l'avoir déboutée de son action en indemnisation, alors que, selon le moyen, l'assureur est tenu de garantir son assuré dans les limites

A DECLARE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE X..., AU MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT SOUSCRIT POUR SA VOITURE UNE POLICE

des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

les dommages, lors même qu'ils auraient été occasionnés par cas fortuit ou par la faute de l'assuré, hormis l'hypothèse où elle aurait été intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée

assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les pertes et dommages occasionnés par toute faute de l'assuré autre qu'intentionnelle ou dolosive, sont, sauf exclusion formelle et limitée