résolutoire jusqu'à cette date et a dit qu'à défaut, la clause résolutoire serait acquise ; que faute de paiement des loyers et de libération des locaux, la bailleresse a fait procéder le 29 septembre

Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mlle Y..., de Me Garaud, avocat de l'association Amicale classe 1946 de Sausheim, les conclusions de M.

représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 avril 2016, Madame [O] [L] veuve [H] a donné à bail commercial à la SARL LE MAS DE LULLI des locaux commerciaux

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2005), que les époux X..., preneurs à bail de locaux

B... ont été engagés en 1998, en qualité de téléacteurs par la société Mona Lisa ; que leur contrat de travail comportait une clause de mobilité selon laquelle "le salarié (exerçait) principalement ses

d'exclusivité territoriale à son profit ; qu'ayant constaté qu'un autre adhérent du réseau réalisait des opérations promotionnelles sur le parking d'un supermarché attenant à son local, M.

statuant en référé, que les époux X..., qui avaient conclu un contrat de franchise avec la SNC Prodim le 3 janvier 1994 pour une durée de sept ans pour l'exploitation d'un fonds de commerce à La Mauffe sous

La société Nice enchères a sous-loué ces locaux à la société Palloc. 3.

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes au titre des infiltrations en sous-sol, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur d'immeuble à construire des vices apparents est due quelle

dans les 15 jours de sa passation et prévoyant la nullité de l'acte de cession en cas de non respect de cette clause ; que la société Antiquités du Marais a vendu son fonds de commerce le 6 juin 1986 à

Le prix devait être payé pour partie comptant et pour partie au moyen d'une dation en paiement de locaux à construire.

A l'appui de son action, la partie demanderesse invoquait notamment la délivrance au preneur du commandement de payer visant les clauses résolutoires insérées dans le contrat de bail.

"cession ou sous-location" du bail du 26 septembre 1981, selon lequel "le preneur ne pourra céder son droit au présent bail ni sous-louer en tout ou en partie les locaux en dépendant sans le consentement

Elle demande alors que la clause pénale, entendue comme l'indemnité de résiliation et les clauses pénales de 10 % stricto sensu, soit réduite à la société LOCAM auprès de la société AXECIBLES.

la société SAS [C] [S], divers locaux commerciaux situé [Adresse 3]).

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 février 2005), que par actes des 23, 24, 25 et 26 février 2004, la société GM Papeterie, titulaire d'un bail portant sur des locaux

X... n'établissait pas qu'il exploitait un fonds de commerce dans les locaux mis à sa disposition, au motif inopérant que son activité dépendait d'une alimentation en eau, en électricité et en fourniture

relative à la sous-location des locaux ; qu'à l'occasion d'une précédente instance en résiliation pour non-respect de cette même clause, la cour d'appel de Grenoble, statuant le 14 novembre 1995 sur renvoi