Elle a fait valoir l’existence d’un arriéré de charges locatives (taxe ordures ménagères) et de dégradations imputables au locataire sortant, résultant selon elle de la comparaison entre les états des

Sur la dette locative : Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la RIVP a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5124,20 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d’un mois

a été signifié au locataire le 16 septembre 2025.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Après comparaison et analyse de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie, le juge a relevé l'existence de dégradations locatives imputables au locataire d'un montant total de 10 570 euros

Le greffier EXPOSE DU LITIGE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE a, par contrats du 16 et 20 février 2023, donné en location à Monsieur [G] [O] un logement et un garage situés [Adresse 3

Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l'article 24 V la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 620,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixés par le juge.

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

créance au titre de l'arriéré locatif.

Suite aux observations présentées par la locataire, elle a sollicité un renvoi.

Suivant le décompte arrêté à la date du 14 avril 2026, la dette locative à la somme de 870,10 euros somme que le locataire sera condamné à payer à titre de provision.

Sur les dégradations locatives: L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont

Par actes de commissaire de justice du 20 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 4101,65 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Le locataire n’a pas répondu aux convocations du travailleur social.

Il en résulte que l’évaluation n’a pas pu être réalisée, faute de réponse du locataire, mais que le locataire habite bien à une nouvelle adresse différente du logement intéressant la présente instance