de l'article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 ; - très subsidiairement, de constater que la S.

, 30, 31, 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que les faits imputés à Evelyne X... étaient constitutifs du délit

du 29 juillet 1881 ; 2°/qu'en vertu de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, l'acte de poursuite doit indiquer le texte applicable à la poursuite, c'est-à-dire celui qui édicte la peine, afin

et décrets ; Que, d'autre part, le prévenu d'infraction à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 ne saurait se prévaloir de l'ignorance de la teneur du jugement du Tribunal militaire international

, 50, 53 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de la plainte avec constitution de partie civile déposée

Y..., directeur de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, sur le fondement de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs qu'en cette qualité, M.

par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article

droit de réponse prévu par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 est général et absolu et que, dès lors que le docteur Y... avait été nommé dans un " encadré " publié par le Journal français d'ophtalmologie

de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

A..., a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent

(HENRI), A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure

, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 1382 du Code civil, des articles 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé d'examiner le caractère diffamatoire

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

et 41, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les éléments constitutifs du délit

, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale, "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi le délit de diffamation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 555 et suivants du Code

directe délivrée à la requête de l'association pour la promotion du Patrimoine en Midi-Pyrénées sur le fondement de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; " aux motifs qu'à la date de publication

du 29 juillet 1881 ; 3° / que le juge ne peut tenir pour vrais des faits qui font l'objet d'une demande de suppression sur la base de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en décidant le contraire