Les agents des douanes et les agents chargés des contrôles en application du II de l'article 14 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition

Article 54-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Code des postes et des communications électroniques

Le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 54-18 est effectué en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du

Article L774-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéas la loi

Article L775-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 85

Code monétaire et financier

Article L773-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86

Code monétaire et financier

Article R773-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi

Article R774-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 18

Code monétaire et financier

Article 9

—

Le ministre de l’industrie notifiera à l’exploitant les prescriptions techniques relatives aux installations entrant dans le champ d’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans les périmètres fixés sur le plan annexé au présent décret

Article 9

—

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de sept mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires

Article 3

—

-Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 66 du décret n° 2004-374 du 29 avril

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49 II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre

Article 6

—

Nul ne peut diriger, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article 5

—

Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire

Article 17

—

L131-8, Art. L137-16, Art. L136-8 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 Art. 17 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L137-13, Art. L137-14, Art.

Article 259

—

-Les 1° à 8° du I et les III, IV, V et VII de l'article 258 de la présente loi sont applicables à compter de la publication de la même loi. - Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 Art. 16

Article 7

—

Les demandes de remboursement formées par les personnes bénéficiaires du II de l'article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la présente loi, s'appliquent aux supports d'enregistrement acquis postérieurement à la

Article 16

—

A modifié les dispositions suivantes : -loi n° 2018-1203 Art. 8

Article 31

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 20 juillet 2011 - Arrêté du 11 octobre 2011 - Arrêté du 22 avril 2013 - Arrêté du 15 décembre 2010 Art. 2 - Arrêté du 6 avril 2011 Art. 3 - Arrêté du 20 juillet 2011 Art. 1, Art. 2 - Arrêté

Article 1

—

En application de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les activités ouvrant droit aux différentes catégories d'indemnisation de l'astreinte sont les suivantes : 3° L'indemnité d'astreinte de continuité des dispositifs de communication de crise

Article 11

—

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Annexe, Art. Annexe

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