AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01521
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement
Source officiellePage 34 sur 17210
Chambre 1 cab 01 A
6a0cabdecdc6046d4739c0f8
19 mai 2026
19 mai 2026
Pour conclure au rejet de la demande de vente forcée, elle explique que la clause 13 du bail est un pacte de préférence qui avait à l’origine un intuitu personae fort.
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