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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01521

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 568 du code de procédure pénale et 59 de la loi du 29 juillet 1881 que, lorsqu'un même arrêt a statué à la fois sur deux infractions respectivement

Source officielle

Page 34 sur 17210

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour conclure au rejet de la demande de vente forcée, elle explique que la clause 13 du bail est un pacte de préférence qui avait à l’origine un intuitu personae fort.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424737

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

de chose jugée ; "aux motifs que, même s'il est mentionné sur les notes d'audience que le tribunal a imparti un délai de 18 mois pour la démolition, force est de constater que le jugement (dès lors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100147

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

[Z] et [O], en application de l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, modifié par la loi n° 2015-690 du 6 août 2015 "un associé peut se retirer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100970

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

comm

6137225ccd580146773fc500

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

de chose jugée ; qu'ainsi, dès lors qu'à la date d'ouverture de la procédure collective, l'arrêt attaqué, qui a déclaré acquise la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers des baux des immeubles

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764118

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1981 par laquelle le préfet délégué pour la police de Lyon a refusé de lui remettre photocopie de documents relatifs à une intervention de la force

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

[C], acquéreur d'un des lots de copropriété, en paiement du solde du prix de vente, lequel a formé une demande reconventionnelle en réparation du préjudice résultant du retard de livraison et des malfaçons

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d162

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baebcdc6046d479ce855

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc38

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Z... avait offert de reprendre les marchandises avariées, alors que la mauvaise foi de ce dernier était établie par l'absence de contrôle exercé lors de la livraison des boîtes, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea30

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CC

civ2

613721f5cd580146773f9108

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Y..., demeurant ...

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020c8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Val-de-Marne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677426fea

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

; Par ces motifs : I - Sur le pourvoi formé le 30 novembre 2006 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II - Sur le pourvoi formé le 27 novembre 2006 : Le REJETTE ; Ainsi jugé et prononcé par la

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81264cdc6046d47b0f743

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En présence de loyers impayés Mme [A] [Q] née [G] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200763

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

On découvre la définition de la force majeure dans l'article 1218 du code civil, qui dispose que : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf6

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740edf7

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société N 8 L, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427357

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

les officiers et agents de police judiciaires et les agents de police judiciaires adjoints auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci

Source officielle