Il soutient que : - la décision d’annulation de son permis ne lui a pas été notifiée ; - elle méconnait l’article 11 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 en ce que les douze points affectés à son

X dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X, demeurant ... ; M.

  La loi de 2003 sur les procédures d’exécution forcée, applicable en Republika Srpska, prévoit qu’un enfant doit être restitué volontairement par la personne qui doit se conformer à une décision

l'allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation de retraite certes non contributive mais récupérable, les articles R. 115-6, L. 815-1 et L. 815-12 du code de la sécurité sociale, issus de la "loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ; - le décret n° 2003-1384 du 31 décembre 2003 ; - le

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 UB du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, applicable aux gains nets tirés de cessions

A devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003- 775 du 21 août 2003 ; Vu le code de justice

1°) d'annuler le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant en vertu de l'ordonnance de renvoi du 22 décembre 2000 du président de la section du contentieux du Conseil

A ne remplissait pas les conditions prévues par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version issue de la loi du 21 août 2003, applicable aux pensions

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 62 de la Constitution et l'article 35 bis V de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative

Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi

la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 2003-708 du 1er août 2003, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 ; Vu le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 78-730 du 12 juillet 1978 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003

heures par an d'heures supplémentaires selon l'accord du 27 avril 2000" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'antérieurement à la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, le seuil de déclenchement du droit à

Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de la sécurité sociale, 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et 3 du décret n° 3003-487 du 11 juin 2003 ; 2°/ qu'en se fondant, pour annuler le redressement