des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas daté et qu’il n’est pas possible de vérifier que son signataire bénéficiait d’une délégation de signature

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi

pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi

intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Hmad en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros, à verser à Me Hmad en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

mêmes conditions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Hmad en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Par une décision du 30 juin 1998, la mairie suspendit tous les actes relatifs à la construction du lotissement sur les terrains en cause.

quot;aux motifs qu'il est constant que le procès-verbal n'a pas été notifié aux prévenus ; […] qu'aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet

Compte tenu de la temporalité des faits, il ne reste aucun doute que ce qui est disposé dans la loi 67/2007 du 31 décembre, avec les modifications apportées par la loi 31/2008 du 17 juillet, ne trouve

les faits nécessaires au succès de sa prétention » ; que l'article 1134 du Code civil énonce que : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet

fait qu'il était occupé par une entreprise, Consumcoop Vedea une «   coopérative de consommateurs   » ( cooperativa de consum ) datant de l'époque du régime communiste et régie par le décret-loi

convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-67 du 10 juillet