Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. 1. sur la résolution du contrat Selon l’article 1710 du code civil, le louage d'ouvrage est un

il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que la société DDL est irrecevable dans ses demandes au motif que le contrat qui la liait à la société DDL est un contrat de louage

d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que le prêt à usage fait obligation à l'emprunteur de veiller en bon père de famille à la garde et à la conservation de la chose

travaux de construction d'un ouvrage, que l'action de Mme Z... était expressément fondée sur les articles 1792 et suivants du code civil et que les détériorations avaient eu pour cause principale le choix

53 à l'IMPRIMERIE ASSOCIATIVE ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé par la nature même du contrat de bail de délivrer au preneur la chose

contribuer à l'adaptation à l'écran du roman « Dune », en réalisant les oeuvres revendiquées ; qu'il en déduit que la convention conclue par les parties doit recevoir la qualification de contrat de louage

X... demande pour l'essentiel à la Cour, au visa des dispositions de l'article 1604 du code civil relatif au défaut de délivrance de la chose vendue, de déclarer la société Patrick LAUNAY responsable du

un contrat portant sur l’occupation d’un logement ; que cette compétence est spéciale et déroge à la compétence générale du juge des référés, - le contrat conclu entre les parties est un contrat de louage

Elle a conclu que l’autorité de la chose jugée du jugement du tribunal de commerce de Meaux ne couvrait pas celle du titre exécutoire fondant la saisie querellée.

de l'ordre administratif en ce qui concerne la demande portant sur l'augmentation du coût des travaux entre 1980 et 1983, et qu'il a déclaré irrecevable l'autre demande en raison de l'autorité de la chose

la MAAF fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à indemnisation, alors, selon le moyen, que la garantie accordée en cas d'effondrement avant réception des travaux constitue une assurance de chose

du Code civil -Juger valable le congé délivré le 25 juillet 2018 -Juger prescrite toute demande en requalification du contrat de louage -Prononcer la résiliation du contrat de bail -Ordonner l'expulsion

subordonnant toute sous-location au consentement exprès et écrit du bailleur ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1741 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code ; Attendu que le contrat de louage

L'article 1710 du code civil dispose que « le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. »  2.

Elle explique avoir été relogée dans des conditions précaires à la suite de l’incendie ayant dégradé son premier logement et qu’elle n’a pas eu d’autre choix que d’accepter d’être relogée dans le logement

Lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu’elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe à la victime qui doit démontrer que la chose, malgré

X... sur le fondement de la responsabilité de droit commun du louage d'ouvrage, la cour d'appel retient que cette société a manqué à son obligation de délivrance conforme en installant des variateurs de

Y..., sans constater qu'elle avait conclu avec ce dernier non seulement un contrat d'intégration agricole, mais aussi un contrat de louage d'ouvrage à l'effet de construire un édifice, la cour d'appel

En application de l'article 1729, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée ou dont il puisse résulter un