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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300820_20251106
6 novembre 2025
accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d'exercice des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique prescrites. / La quotité
9e Chambre C
615e0ddbc25a97f0381f4ff0
11 avril 2014
A titre subsidiaire, - requalifier la relation de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, ET FIXER la créance de Monsieur [O] au passif de la Société START DISTRIBUTION aux sommes
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027499104
3 juin 2013
qui s'attache à la valorisation d'une activité à temps plein au sein des établissements publics de santé, et bien que les praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel relèvent d'un même statut
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462978.20220928
28 septembre 2022
rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. / La décision d'exercice à temps partiel du praticien
Chambre 4-8b
68e9e9ebbb2ead0a581fb0a2
10 octobre 2025
Il précise occuper désormais un emploi de surveillant de nuit à temps partiel, sans ronde de surveillance, ni station debout.
Cour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8907b
9 janvier 2007
Philippe X... permet d'envisager un poste de travail à temps partiel, maximum 4 heures par jour (à effectuer en matinée à partir de 7 H 30) sur le poste de balayage - port de charge maximum 10 kg.
Ch. Sociale -Section B
63cb92d29c02507c9078dd6a
19 janvier 2023
Lors de la visite de reprise du 5 décembre 2016, le médecin du travail a prescrit un temps partiel thérapeutique d'une durée de trois mois, et recommandé la mise en place d'un aménagement en télétravail
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10333
27 mars 2019
partiel sur le district de Riom (63) ; receveur chef de péage à temps partiel sur le district de Nemours (77) ; agent de sécurité / viabilité / atelier à temps partiel sur le district de Riom (63) ; ces
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00311
8 février 2017
du travail, a fait ressortir que la permutation envisagée aurait eu pour conséquence d'imposer deux services à temps partiel à la titulaire du poste à plein temps du service ambulatoire et a relevé
Chambre 4-1
6364ba22e405357f749ea4a8
21 octobre 2022
Serait apte à un poste de type administratif, sans téléphone, à temps partiel".
Chambre sociale
69f439d9cdc6046d472d89e3
30 avril 2026
MSA et les observations du médecin du travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200608
9 juillet 2020
CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation partielle M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100687
17 juin 2015
travaillé, en qualité de médecin gynécologue dans un établissement hospitalier privé à Paris à compter du 26 janvier 2004, ce en vertu d'un contrat à temps partiel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences
6253ccbcbd3db21cbdd911e7
25 février 2014
partiel ; . le concluant n'a pas entendu refuser un reclassement à temps partiel en indiquant qu'il n'accepterait pas un " changement de mensualisation à la baisse ".
1ère Chambre
DTA_2301551_20250424
24 avril 2025
Le 26 février 2023, la Sarl Guyane Santé Hibiscus a déposé une demande d'autorisation d'exercice de l'activité de chirurgie en modalité hospitalisation à temps partiel à Saint Laurent du Maroni.
Chambre sociale 4-6
69fd6e70cdc6046d4701c2b2
7 mai 2026
L'agent reprenant une activité à temps partiel pour motif thérapeutique dans un autre emploi bénéficie des mêmes dispositions, à l'exception des primes qui sont celles de l'emploi d'utilisation'.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01386
18 septembre 2013
partiel en contrat de travail à temps plein ; que la cassation de l'arrêt en ce que les contrats à temps partiel modulés ont été requalifiés en contrats à temps plein pour la période postérieure au 1er
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461698.20230209
9 février 2023
Le syndicat jeunes médecins demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 5 février 2022 qui a fusionné les statuts de praticien hospitalier à temps plein et de praticien hospitalier à temps
JU 7ème chambre
DTA_2401814_20260219
19 février 2026
A... a été placé de plein droit à temps partiel pour raisons médicales pendant un an pour une quotité égale à 80% du temps plein à compter de cette date.
Chambre sociale 4-3
6a1e641ecdc6046d47ca72b7
1 juin 2026
[J] était placé en arrêt de travail pour cause de maladie à partir du 7 mars 2022.
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