TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir ordonné la mainlevée aux frais de la société GG & G des saisies conservatoires pratiquées à la demande

- Condamner le fonds commun de titrisation Cédrus aux frais de mainlevée d'hypothèque., - Rappeler l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Le contexte dans lequel j'ai pu la menacer est compliqué, j'allais à l'OFII, préparer un retour volontaire, à chaque fois que j'allais à l'OFII on m'envoyait au consulat et au consulat on me renvoyait

A l’appui de ses demandes, et en substance étant renvoyé pour le détail à ses conclusions comme indiqué à l’audience, monsieur [D] faisait valoir que : - nonobstant la mainlevée de la saisie-attribution

La demande de mainlevée de la saisie-attribution : [D] [M] conteste la créance et indique qu’[L] [F] perçoit des aides financières en raison de l’état de santé de l’enfant [Z] qui doivent être imputées

heures 30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 17 septembre 2024, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

d'[M] [T] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Il fait valoir que le premier juge n'a pas relevé d'office tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de sa rétention, que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires afin

Mme [J] [M] divorcée [D] est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir mainlevée d'une opposition pratiquée le 3 janvier 2012 par le syndic de l'immeuble sur le prix de vente de ses lots de copropriété

Le 8 juillet 2003, dans le cadre d’une enquête de flagrance ouverte pour violences volontaires par ascendant sur mineur de moins de quinze ans, la requérante fut placée en garde à vue de 8 heures 25 à

2026 à 10h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 avril 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

2026 à 10h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 16 avril 2026, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Le 30 août 2023, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant 12 mois a été notifiée à [U] [P] par le préfet du Rhône

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la mainlevée. Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M.

Il demande la mainlevée de la mesure invoquant l'irrégularité du certificat médical en raison de l'incompatibilité de son état avec son audition par le JLD et le fait que l'avis du docteur [C] a été rédigé

Son conseil demande la mainlevée de la mesure invoquant le défaut de transmission de la décision d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques, ce qui le prive de l'appréciation de