publique du 07 Février 2017 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Mars 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, complétée par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. H D, M. B A, M.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

HERIARD DUBREUIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K. 156 MILON & Associés, avocats au barreau de PARIS INTIMEE LA COMMUNE DE CACHAN représentée par son Maire en exercice Mairie de Cachan

Z..., fondé de pouvoir, a signé le contrat du 8 juin 1987 au bénéfice de la STPBM, ce contrat a profité à une société dont Henri X... était le véritable maître à une époque où il était maire de la commune

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.

charge de la communication municipale et du soutien aux associations ; 2°) d'annuler la décision de suppression de ses indemnités de 3ème adjoint au maire ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lachambre à sa demande de copie

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Il résulte de l'instruction que, par un courrier 11 mars 2015, le maire de la commune de Sury-le-Comtal a informé M.

C/ Jean Y..., COMMUNE DE DURAVEL prise en la personne de son maire en exercice RG N : 01/01152 - A X... X...

[W], [D], [Y], [R] et [A], Mme [N], l'association Sport santé No Limit et son assureur, la société MAIF, et M. [G], maire de la commune de [Localité 10].

Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 27 mars 2023, présentée par M.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

en outre l'arrêté le nommant en qualité de stagiaire n'a pas été transmis au contrôle de légalité ; en outre, l'arrêté de nomination comme stagiaire a été signé par la mère de l'intéressé, ajointe au maire

Maître X, conseil de l’Association X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

13 mai, 24 mai et 1er juin 2019, ainsi qu'un incident survenu le 14 juillet 2019.

2018, la préfète a informé le maire de Sainte-Livrade-sur-Lot de la réunion de la commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS) le 28 mai 2018 à 15H30 et a modifié l'horaire

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Lunaire