de l’homme et des libertés fondamentales ; - la majoration de 1,25 appliquée pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé constitue, avec la pénalité de 80 % pour activité occulte infligée sur le

Il en résulte ainsi que l'avance de la somme de 80 469,54 euros n'était pas occasionnée par l'intérêt de la société mais par celui personnel de M. A.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732,1735 ter et 1740 A bis du code général

Le tout après application d'une majoration de 80 % pour man'uvres frauduleuses, une majoration de 40 % pour manquements délibérés, une amende pour infraction aux règles de facturation et les intérêts de

B A a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer, d'une part, la décharge, en droits, intérêts et majorations, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions

de durée d’assurance au titre d’un enfant de moins de vingt ans atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%.

charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses (...) ". 2.

charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses. (...) ". 2.

charge du contribuable est assorti (...) d'une majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie, ou de 80% s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses (...) ". 2.

U... a : - constaté que la majoration pour tierce personne a été attribuée à M. U... en raison d'une erreur médicale manifeste, - dit qu'en 2006, M.

D’autre part, pour appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses à la somme de 44 917 euros regardée comme distribuée entre les mains des requérants au titre de l’année 2013 et à la somme

A... de son activité professionnelle au titre des années 2014 à 2017 et a assorti les rectifications de la majoration de 80 % pour activité occulte.

A et L. 80 B du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 40 % n'est pas fondée.

compléments salariaux comme les majorations pour heures supplémentaires ; que cependant si l'expert devait prendre en compte les éléments permanents de salaire brut de M.

pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné in solidum la MAAF et Jean-Christophe X... à payer à Marie-Madeleine Z... la somme de 48 592, 80

à déduire la taxe sur la valeur ajoutée facturée par la société SPEC, la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par les dispositions du c) de l’article 1729 du code général des impôts,

, « les heures de travail effectuées le dimanche et prévues par l'horaire de travail bénéficient d'une majoration de 25 % » ; Que cependant, les salariés ne peuvent prétendre qu'à ladite majoration et

de la SNBE, venant aux droits de la Banque Colbert, venant aux droits et obligations des sociétés financières Colbert et Gestion Colbert, 11 / de Mme Laurence Riffier, prise ès qualités de mandataire-liquidateur

par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. 5.

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue. / II. - Cette majoration n'est pas applicable : / a) En cas de régularisation