COMMISSIONNAIRE-NEGOCIANT POUR LA VENTE EN GROS DE FLEURS COUPEES AU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, A FAIT L'OBJET DE RECLAMATIONS DE CERTAINS DE SES FOURNISSEURS, QUI, LUI AYANT EXPEDIE DES MARCHANDISES AVEC MANDAT

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Hélène, Jeanne, Charlotte X..., épouse Y...

70-9 du 2 janvier 1970 ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que Mme Y..., qui exerce l'activité d'agent immobilier, a reçu mandat

Y..., agent immobilier, le mandat exclusif de vendre un immeuble lui appartenant ; que ce mandat était irrévocable jusqu'au 31 décembre 1980, avec renouvellement tacite mensuel jusqu'au 31 mars 1981 ;

les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 1er octobre 1985, la SCI Le Clos du Pin (la SCI) a donné concurremment à la SCI Investissement Loisirs et à une autre société "mandat

A VENDU LE TERRAIN A M X... QUI, PAR DEUX ACTES DU 21 JANVIER 1971, REITERA A M Y... LES POUVOIRS DONNES PAR LA VENDERESSE ; QUE M X... AYANT, LE 7 FEVRIER 1974, REVOQUE CES POUVOIRS, M Y...

B... et Mme N... ont donné à la société [...] , agent immobilier, mandat exclusif de vendre un appartement situé à Coutances, avenue de la République. Le bien ayant été vendu directement par M.

DECLARAIT AGIR COMME SEPAREE DE BIENS MAIS NEANMOINS ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, QU'ELLE RECONNAISSAIT LES DROITS DE SON MARI SUR LE FONDS ET LUI DONNAIT MANDAT

finalité de mise en oeuvre et une détention non occasionnelle ; "alors qu'il était précisé, dans le contrat de travail de X..., que ce dernier ne détenait les marchandises "qu'à titre de dépôt avec mandat

. ; que, le 3 mars 1987, elle a donné au Cabinet Hampton mandat exclusif de vendre la totalité de cet appartement ; que, par télex du 6 juillet 1987, l'agent immobilier a indiqué à Mme X... que son locataire

(IPH) mandat exclusif de vendre son officine de pharmacie au prix de " 5 600 00 francs + stock + frais de mutation + frais d'agence " pour une durée initiale de trois mois expirant le 18 janvier 1996,

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 15 octobre 1982, la société Combastet a donné à la société Féau, agent immobilier, le mandat non exclusif de vendre

X... a donné à la société Sati immobilier (la société) mandat exclusif de vendre son fonds de commerce ; qu'une clause pénale était prévue au contrat ; que M.

(Essonne), 2°) Madame Annick Y..., épouse X..., demeurant ...

X... a donné à deux agents immobiliers, la société Z..., d'une part, et Mme Y..., d'autre part, le mandat non exclusif de vendre un même bien immobilier ; que le vendeur, après réalisation de l'opération

sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société Lyonnaise de Garantie (SLG) a donné à la Société Groupement Foncier Français (GFF) mandat

, le premier pris en ses deux branches, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 13 octobre 1989, Mmes Françoise et Lucile X... ont donné à M. d'Y..., agent immobilier, mandat

étaient bien sa propriété, se bornait à produire une note au juge d'instruction dans laquelle elle soutenait d'une part que Y... avait reçu un stock de meubles en dépôt et d'autre part qu'il avait reçu mandat