AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 J
69d54fb4cdc6046d477007e7
7 avril 2026
7 avril 2026
Concernant le mandat exclusif de vente du 23 février 2018, il a été conclu entre la SARL IMMO DELTA B, qui était la propriétaire mandante, et la société OPTIMHOME, qui était la mandataire.
Source officiellePage 34 sur 1886
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00407
3 avril 2012
3 avril 2012
; qu'en énonçant tout au contraire que l'agent commercial recherche et visite des clients auxquels il propose les produits négociés par son mandant, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les
Source officielle