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37 718 résultats pour « mandat exclusif de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 J

69d54fb4cdc6046d477007e7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Concernant le mandat exclusif de vente du 23 février 2018, il a été conclu entre la SARL IMMO DELTA B, qui était la propriétaire mandante, et la société OPTIMHOME, qui était la mandataire.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00407

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

; qu'en énonçant tout au contraire que l'agent commercial recherche et visite des clients auxquels il propose les produits négociés par son mandant, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2c

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Y... indiquant représenter Roger X... a donné mandat exclusif de recherche d'acquéreur à un agent immobilier, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01226

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

X... ne bénéficiait pas du pouvoir d'engager la fédération des APAJH en donnant à un tiers (la SARL ACF) un mandat exclusif de vente de certains produits fabriqués ou transformés par les soins de la fédération

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcafbb2c32d969d352d4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La SAS N'Cow est devenue l'agent commercial de la SAS Dulsa France, selon acte en date du 8 mars 2018, lui donnant mandat exclusif de commercialiser des gammes de confiserie de devant de caisse pour une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110433

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

concurrents, il est établi de façon patente concernant le lot [...] pour lequel ICI n'a appris qu'après la présentation en juillet 2013 d'une offre d'achat, qu'un mandat de vente exclusif de ce lot avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300419

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

excéder la somme de 130.529,54 euros, par application de la convention renonciation à recours, et que la perte de chance ne saurait dépasser les 50 % ; que le cabinet Fleurus avait reçu de Mme [Q] un mandat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301569

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 octobre 2011), que la société Port le Teich a fait construire un ensemble immobilier et confié à la société R'Mes un mandat

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a154b0cdc6046d47e54931

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

» signaient un mandat exclusif de vente d'un véhicule d'occasion de marque MERCEDES immatriculé [Immatriculation 1], indiquant que le véhicule serait conservé par le mandant durant sa mise en vente (pièce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6780b93bb10ab0632f704aac

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Avant sa vente, Mme [H] avait confié la gestion de ce studio à la société Fortis immo, exerçant sous l'enseigne Century 21, suivant mandat du 13 janvier 2011.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100850

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z... ; AUX MOTIFS QUE « par acte authentique reçu le 16 février 2010, par Monsieur Jean-Luc Z..., notaire, Monsieur et Madame C... ont vendu à Monsieur Nicolas X... et Madame Alicia Noriko Y..., une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300311

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

les bailleurs ont fait délivrer deux congés distincts, l'un pour la location des locaux visés dans le bail conclu le 5 mars 1997, l'autre pour la location verbale de l'emplacement de parking ; que le mandat

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba12cdc6046d4740129a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par acte du 12 mars 2022, la SARL FONCIERE EGS a confié à la SARL IMMO PLUS [Localité 1] un mandat exclusif de vente concernant ce bien.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60363cd28170cc9eb8ac4791

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

PRESTIGE [Adresse 2], créée le 2 novembre 2006, pour la réalisation dune opération de promotion immobilière, avait consenti aux sociétés SCEAUX IMMOBILIER PROMOTION et FRANCE PROMOTION HABITAT INVEST un mandat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603741adfe13bd200f4c1ea5

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Selon elle, le mandat conclu entre les parties prévoit bien une limitation de ses effets dans le temps, en stipulant que « Le Mandant donne mandat exclusif de recherche et de négociation, à titre irrévocable

Source officielle
CA

3e chambre

652a311f7ed1ea8318112657

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

joueur de football professionnel, a confié, pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 30 décembre 2016, à Mme [P] [I], agent sportif agréé par la fédération française de football (ci-après la FFF), le mandat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a5ff

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

15 de la loi du 6  juillet 1989 tel qu'issu de la dernière rédaction ; dire et juger que cette absence des mentions exigées par la loi lui cause grief ; constater que Mmes [S] n'ont confié aucun mandat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00863

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

concernant les projets listés en raison de la carence de Bernard X... tant es nom qu'es qualité, justifie dans son principe la demande de réparation faite à ce titre ; que sont versés aux débats les mandats

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616301514c6681071edf67e0

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 28 novembre 2011 *** Par acte du 30 avril 2008 Monsieur [T] [O] et son épouse, Madame [I] [U], ont donné à la SARL GESTION VALUE, agent immobilier, mandat exclusif de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68e0436874e929a9d8fd68c8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de vente variant entre 141.000 euros et 148.000 euros et un mandat exclusif de vente moyennant un prix de 170.000 euros.

Source officielle