à tempérament ; que les conclusions adverses ont soutenu qu'il s'agissait d'un achat au comptant, au surplus de peu d'importance, mais n'ont allégué ni que Mme X... n'avait pas entendu obliger son mari

Mme X... a apposé sa signature, précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé, offre acceptée " sur l'offre d'achat émanant d'un acquéreur, présenté par l'agent immobilier, qui proposait d'acheter

Denis X..., de sa reprise d'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société SCI Les Palmiers, venant ainsi aux droits de la société Etude Stéphanie Y... ; Vu l'article 1014 du code de procédure

Ce Tribunal a désigné Monsieur, [D], [P] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ, [I] représentée par Maître, [G], [I] comme mandataire judiciaire ainsi que la SARL, [F] ET ASSOCIES représentée par

X... les indemnités qu'il réclamait, l'arrêt retient que les parties, qui étaient qualifiées dans le contrat de mandant et de mandataire, devaient faire leur affaire personnelle de toute charge fiscale

adressé sa déclaration de créance, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil par refus d'application ; 3 / que vaut déclaration de créance tout écrit, émanant du créancier ou de son mandataire

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'étude de terrain réalisée par la société MCA avant l'achat de la parcelle était dénuée de sérieux dans la mesure

X... ont acheté des consorts Z... un bien immobilier situé à [...]au prix de 235 000 euros constituant le lot numéro 2 d'une copropriété par suite de la division en deux de l'immeuble d'origine ; que l'acheteur

Aurea Gestion Laisser à la charge du mandataire judiciaire tous dépens et émoluments engagés.

apos;arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 20 juin 2007, puis acte authentique de vente du 29 février 2008, M. et Mme [S] ont acquis, en l'état futur d'achèvement

arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 18 juillet 2008, puis acte authentique de vente du 17 novembre 2008, M. et Mme [J] ont acquis, en l'état futur d'achèvement

[M] a acquis, en l'état futur d'achèvement, un appartement dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière Le Parc des Airelles (la SCI Le Parc des Airelles), commercialisée

apos;arrêt attaqué (Grenoble, 5 novembre 2019), par contrat de réservation du 4 juin 2007, puis acte authentique de vente du 25 janvier 2008, M. et Mme [T] ont acquis, en l'état futur d'achèvement

somme de 97 650 euros au titre de la commission de l'intermédiaire, une propriété viticole exploitée par le GFA de Chez Moreau (le GFA), la société APG Immo, agent immobilier, a recueilli une promesse d'achat

LES FAITS La société Mercedes-Benz Financial Services France (ci-après Mercedes-Benz) a conclu le 31 mai 2018, un contrat de location avec option d'achat avec la société MB Transport et son président,

Comme tout mandataire, l’agent n’assume de responsabilité qu’à raison de sa défaillance personnelle dans l’exécution de sa mission.

provisoire recevant la mission de terminer une opération de lotissement ; que la BHE a exposé qu'elle avait consenti à la SOFRIM un crédit destiné à la réalisation de ces travaux, assorti d'une garantie d'achèvement

X... se soit prévalu d'un contrat d'achat en propriété conforme au contrat-type dont l'utilisation était imposée par le Comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, signé par M