, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société [...], défenderesse à la cassation.

[S] [Y] en nullité de la vente pour violation de l'article 1596 du code civil et en responsabilité professionnelle de l'agence immobilière pour manquement à son devoir de conseil. 3.

[H], puis à la société civile professionnelle [V], devenue la société civile professionnelle [F] et associés, et à M. [S] [F] par ordonnance du 2 décembre 2015. 4.

[D] n'avait pas respecté son engagement de cesser son activité professionnelle d'avocat, que l'enquête privée effectuée à la demande de M. [K] faisait apparaitre la présence de M.

[V] [C], en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Weby Design, défendeurs à la cassation.

, dont le siège est [Adresse 6], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Angiographie Saint-Augustin, a formé le pourvoi n° Y 20-13.625 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par

est obligatoire entre les professionnels qui ne l'ont pas écarté ; que dès lors, en l'espèce, en refusant de faire application des règles de la CCI relatives aux encaissements, en l'absence de volonté

En application de l'article L. 526-22 alinéa 9 du Code de commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine

X... une certaine somme et d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire répond des fautes qu'il commet dans sa

La société [V]-Florek en qualité de mandataire liquidateur de la société Laurier Automobiles [Localité 1] n’a pas constitué avocat.

WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires en demande, en

du fond doivent analyser le sens et la portée ; qu'en l'espèce, la société SNC Place de Costa Rica soutenait elle-même devant les juges du fond que c'était la société Cabinet Edgar Quinet, son mandataire

[Z] [D], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dalsouple finances, société par actions simplifiée, 2°/ à M.

procédé à la liquidation, à compter du 1er septembre 1985, de sa pension vieillesse dans les conditions prescrites par l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale ; que Mme Y..., dont le mandataire

B... a exercé des fonctions n'excédant pas celles d'un mandataire social et impropres à caractériser une activité professionnelle privative du droit à l'ACAATA ; qu'il y a lieu en conséquence d'infirmer

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

[Z] [R] es-qualité de Mandataire-Liquidateur de la S.A.S.U.

de Madame [O] [S] épouse [K] exerçant en qualité d'entrepreneur individuel ; -ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire uniquement professionnelle à son égard-désigné Maître [V] [Z]