POURVOI CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE SON FILS POUR LE MOTIF QUE LA SEPARATION DE FAIT DES PARENTS LAISSAIT SUBSISTER LA PUISSANCE PATERNELLE ET QUE LE PERE AVAIT MANQUE

R... de sa demande de condamnation de la compagnie d'assurances Groupama Grand Est à lui payer 30.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à son devoir d'information et de conseil et de l'AVOIR

juillet 1990; que son contrat de travail a été rompu, le 4 août 1990, par son adhésion à une convention de conversion; qu'en reprochant à son employeur de l'avoir abusivement licenciée et d'avoir manqué

834,54 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice causé par les quatre virements litigieux, la cour d'appel a jugé que sa responsabilité était engagée sur le fondement du droit commun pour manquement

CAB ; " aux motifs qu'en ce qui concerne Y..., président-directeur général du garage CAB, qui n'est pas intervenu personnellement dans la transaction concernant X..., il n'est pas établi qu'il ait manqué

Dans ces circonstances, la responsabilité de la SOCIETE GENERALE ne saurait être engagée au titre du manquement à son devoir de vigilance.

B A, est engagée pour manquement à son devoir de conseil ; - le préjudice financier subi du fait du coût des travaux de reprise est évalué à 20 000 euros ; - le préjudice de jouissance subi du fait

demande de permis de construire sans modifications risquait d'aboutir à un refus, la cour d'appel a pu en déduire que l'architecte n'avait commis ni faute dans l'accomplissement de sa mission, ni manquement

sa décision ; qu'il s'ensuit que, non fondé en ses quatre premières branches et nouveau, et mélangé de fait et de droit, donc irrecevable en sa cinquième branche qui invoque contre l'assureur un manquement

dans des circonstances qui n'étaient pas connues ; Que de ces énonciations, la Cour d'appel a pu déduire, justifiant légalement sa décision, que les parents de ce "grand adolescent" n'avaient pas manqué

déclaration d'intention d'aliéner, les deux sociétés ont assigné la SCP en responsabilité pour ne pas avoir précisé dans la déclaration d'intention d'aliéner que les ventes étaient solidaires et pour manquement

Y... n'avait pas manqué à son devoir d'information, l'arrêt énonce que "les professeurs Z... et A..., dont les observations rejoignent sur ce point celles du professeur B..., et que rien ne vient contredire

responsabilité professionnelle ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a déboutés de leur demande ; Attendu que, contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, la circonstance qu'un avocat ait manqué

défaillance de cette dernière, la banque a fait procéder à la vente par adjudication des terrains, le produit de cette adjudication étant absorbé par sa créance ; que, reprochant au notaire Y... divers manquements

Sous l’angle de l’article 2 de la Convention, la requérante fait valoir que les autorités françaises ont manqué à leur devoir de coopération en refusant de faire droit à la demande d’extradition.

Madoux et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la société Tekhne SARL d'Architecture, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et, en tout état de cause, pour manquement

A a manqué à son devoir d'obéissance, à son devoir d'exemplarité par un comportement indigne et violent ainsi qu'à son devoir de discernement.

Elle soutient que : - la société Basalt Architecture a manqué à son devoir de conseil lors de la réception des travaux ; - la société Basalt Architecture avait connaissance, avant la réception des

selon le moyen : 1°/ que n'ont pas le même objet la demande tendant à la condamnation de la banque à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par ses clients du fait de ses manquements

la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la CRAM du SUD-EST avait manqué