orientations qu'elle a fixées, en application du dernier alinéa de l'article L. 331-28, pour ce qui regarde les modalités d'exercice et le périmètre de l'exception pour copie privée et des décisions prises par elle, sur le fondement de l'article L. 331-29 en matière

Article L3114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 07

Code général de la propriété des personnes publiques

Des transferts de propriété d'infrastructures ferroviaires ou d'installations de service appartenant à l'Etat peuvent être opérés au profit d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement

Article L350-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 82 > 34

Code de l'urbanisme

programme local de l'habitat ou en matière de plan local d'urbanisme.

Article L1333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Code de la défense

Seules les dispositions des articles L. 1333-9 et L. 1333-10 sont applicables lorsque sont en cause des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion.

Article L1871-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

Les chapitres Ier et II du titre II du livre VI sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation

LEGIARTI000022916144

—

Matières premières et articles de conditionnement 6. 1. 1.

LEGIARTI000021087140

—

Ex 4404.10 Echalas fendus ; pieux et piquets en bois, appointés, non sciés longitudinalement : de conifères, originaires de pays non européens.

Article D821-182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Dans leur rapport de certification des informations en matière de durabilité mentionné au II de l'article L. 821-54, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R. 821-105 : 1° L'identité de la personne ou de l'entité

Article 422-68

—

I de l'article 422-67, dont le contenu est précontractuel, remplit les conditions suivantes : 1° Il comporte les mots : "informations clés pour l'investisseur" mentionnés clairement en français. 2° Il contient des informations correctes, claires et non

Article 314-17

—

Les avantages non monétaires mineurs peuvent être décrits de manière générique.

Article 1641

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

. – En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 2 % du montant des taxes suivantes : a) Taxe foncière sur les propriétés bâties ; b) Taxe foncière sur les propriétés non bâties ; c) Taxe d'habitation

Article D533-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 86

Code monétaire et financier

Le client non professionnel peut renoncer à une partie de la protection que lui offrent les règles de bonne conduite.

Article Annexe Ia

—

utilisées ou transformées Conditions d'exercice Moyens et ressources (informatisés ou non) : Logistique Bons de restaurant, bons de commande Réglementation, document unique, plan de maîtrise sanitaire dont traçabilité, protocoles de

Article 3

—

En matière de sécurité sociale, de prévoyance et d'aide sociales ainsi qu'en matière fiscale, tout délai prescrit à peine de forclusion venu à échéance entre le 15 août et le 15 décembre 1976 inclus est prorogé jusqu'au 30 avril 1977 inclus.

Article R1262-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 82

Code du travail

Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières

LEGIARTI000031874742

—

éligible situations 2 = > Eligible Poudre constituée de grains, formation poussières se déposant rapidement Ou Fluide de classe 2 dispersif situation 1 = > Non éligible situation 2 = > Eligible ouvert situation 1 = > Non

Article R5121-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 70

Code de la santé publique

permanence des services d'une personne responsable de la pharmacovigilance résidant et exerçant dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et justifiant de qualifications appropriées en matière

Article R822-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 13

Code de commerce

-L'organisme tiers indépendant tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il accomplit une mission de certification des informations en matière de durabilité.

Article ANNEXE II

—

2° Etablissement de santé privé : - à but non lucratif, PSPH : oui non - à but non lucratif, non PSPH : oui non - à but lucratif : oui non 3° Centre de lutte contre le cancer : oui non Renseignements relatifs à l'activité

Article R541-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

en 2010 ; b) En 2025, la capacité annuelle d'élimination par stockage des déchets non dangereux non inertes ne soit pas supérieure à 50 % de la quantité des déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2010.

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