CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01792_20230928
28 septembre 2023
Enfin, la circonstance que, parmi les deux membres du jury tirés au sort pour la composition de la commission d'appel puissent figurer un membre de la commission d'expert ou un dégustateur ne contrevient
4ème chambre
DTA_2100654_20231109
9 novembre 2023
est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ".
2ème Chambre
DTA_2100343_20230406
6 avril 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Louis : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212212_20230120
20 janvier 2023
". 8 En quatrième lieu, aux termes de l'article 35 du décret n° 82-451 susvisé : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
' de la commission et non plus d'y envoyer leurs 'représentants'.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007391
30 octobre 2007
. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126629_20230126
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021, Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée D, demande au tribunal de condamner
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401620_20240619
19 juin 2024
Elle soutient que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par décision de la commission de médiation de l'Isère du 21 mars 2022.
2ème chambre
DCA_21TL03504_20230718
18 juillet 2023
Aux termes du V de ce même article : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145807
5 mars 2003
départementale peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial, qui est composée, en vertu de l'article 33 de la même loi, d'un membre du Conseil d'Etat, président
7ème chambre
DTA_2102130_20240419
19 avril 2024
Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil
1ère chambre
DTA_2201992_20250321
21 mars 2025
aux commissions départementales de conciliation ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative
DTA_2205317_20241104
4 novembre 2024
Il soutient que : - l'élection des membres des commissions municipales aurait dû faire l'objet de sept délibérations distinctes et non pas d'une unique délibération en application du principe de parallélisme
Cellule juge unique
DTA_2400888_20251015
15 octobre 2025
Elle soutient que : - la régularité de la composition de la commission réunie pour statuer n’est pas justifiée ; - elle a exercé une activité professionnelle non-salariée pour laquelle des déclarations
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507508_20251205
5 décembre 2025
Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par la commission chargée de délivrer le CAPPEI mais seulement de vérifier que ledit jury a formé ladite appréciation sans méconnaître
1ère Chambre
DTA_2200409_20230419
19 avril 2023
La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.
magistrat ROUSSEAU
DTA_2203609_20230926
26 septembre 2023
Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. () ". 3.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464585.20231020
20 octobre 2023
A a invoqué la carence fautive de l'Etat dans l'exécution de la décision de la commission de médiation pour demander au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices
6ème Chambre
DCA_22PA00773_20230620
20 juin 2023
En pareil cas, l'État membre notifie sans retard à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres qu'elle compte approuver un tel régime individuel ; c) Lorsqu'un régime individuel lui est notifié
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042528927
16 novembre 2020
à la Commission et aux autres Etats membres.
Page 34 sur 2730
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.