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54 590 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01792_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Enfin, la circonstance que, parmi les deux membres du jury tirés au sort pour la composition de la commission d'appel puissent figurer un membre de la commission d'expert ou un dégustateur ne contrevient

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100654_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

est précédé d'un recours administratif préalable devant la commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100343_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Louis : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212212_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

". 8 En quatrième lieu, aux termes de l'article 35 du décret n° 82-451 susvisé : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

' de la commission et non plus d'y envoyer leurs 'représentants'.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007391

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 4 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours qu'elle

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2126629_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2021, Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de ses deux enfants mineurs, représentée D, demande au tribunal de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401620_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Elle soutient que sa demande de logement a été reconnue comme prioritaire par décision de la commission de médiation de l'Isère du 21 mars 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03504_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes du V de ce même article : " Les commissions consultatives paritaires sont mises en place au plus tard lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires locales

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145807

Admin. suprême

5 mars 2003

5 mars 2003

départementale peuvent faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'équipement commercial, qui est composée, en vertu de l'article 33 de la même loi, d'un membre du Conseil d'Etat, président

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102130_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'État membre d'accueil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201992_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

aux commissions départementales de conciliation ; - le code des relations entre le public et les administrations ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205317_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Il soutient que : - l'élection des membres des commissions municipales aurait dû faire l'objet de sept délibérations distinctes et non pas d'une unique délibération en application du principe de parallélisme

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400888_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Elle soutient que : - la régularité de la composition de la commission réunie pour statuer n’est pas justifiée ; - elle a exercé une activité professionnelle non-salariée pour laquelle des déclarations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507508_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par la commission chargée de délivrer le CAPPEI mais seulement de vérifier que ledit jury a formé ladite appréciation sans méconnaître

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200409_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

Source officielle
TA

magistrat ROUSSEAU

DTA_2203609_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Elle siège valablement, à première convocation, si la moitié de ses membres sont présents, et à seconde convocation, si un tiers des membres sont présents. () ". 3.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464585.20231020

Admin. suprême

20 octobre 2023

20 octobre 2023

A a invoqué la carence fautive de l'Etat dans l'exécution de la décision de la commission de médiation pour demander au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à l'indemniser de ses préjudices

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00773_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

En pareil cas, l'État membre notifie sans retard à l'Agence, à la Commission et aux autres États membres qu'elle compte approuver un tel régime individuel ; c) Lorsqu'un régime individuel lui est notifié

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042528927

Admin. suprême

16 novembre 2020

16 novembre 2020

à la Commission et aux autres Etats membres.

Source officielle

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