Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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51 149 résultats pour « membres de la commission administrative (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 40
I. - La gestion de la caisse de retraites est confiée à une commission de quatorze membres ainsi constituée : a) Trois membres nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, de la sécurité sociale et du budget, dont un membre du Conseil
Article 2
Les taux maximaux des indemnités forfaitaires mensuelles attribuées aux membres et aux rapporteurs de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse sont fixés ainsi qu'il suit : Cinq membres de la commission : 4000 F Rapporteurs :
Article 3
La commission ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents. Les séances ne sont pas publiques.
Article L7123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
L'assemblée de Guyane élit les membres de la commission permanente.
Article D621-27-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 72
Les membres de la commission mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 621-27-2 élisent le président de la commission parmi les membres représentant les professionnels des secteurs de la production, du mareyage, du commerce, de la distribution et de
Article Annexe 5
D - Chevron I 60 000 € 4° Membres exerçant l'intérim d'un président.
Article R302-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 99
-Le président de la commission prévue aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 est nommé par le ministre chargé du logement. Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat sont désignés par l'assemblée à laquelle ils appartiennent.
Article 12
Les nominations prévues à l'article 11 du présent décret sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacun des grades, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Article 2
Les membres de la sous-commission paritaire élisent parmi eux, à la majorité des membres présents, un président et un vice-président. Le président est alternativement un membre employeur ou un membre salarié.
Article 5
Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige, ou à une difficulté, soumis à l'avis de la commission ne peut siéger pour l'examen de cette affaire.
Article R914-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 60 > 22
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Article L251 ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
-Lorsque l'administration fiscale française et celles des autres Etats membres concernés conviennent de constituer une commission de règlement alternatif des différends en lieu et place de la commission consultative prévue à l'article L. 251 K pour rendre
Article 9
Le renouvellement général des commissions consultatives paritaires intervient à la date et dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Article R211-407
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 77
Sont éligibles à un siège de de représentant du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale les fonctionnaires titulaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission, à l'exception
Article R172-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 26 > 59
L'autorité administrative chargée du commissionnement délivre à l'inspecteur de l'environnement une carte de commissionnement qui comporte la photographie de son titulaire et mentionne ses nom et prénom, ainsi que ses attributions.
Article 31-26
Il est institué auprès du conseil d'administration une commission administrative et technique.
Article R263-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R263-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R263-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 04
La commission administrative paritaire est saisie, à la demande du fonctionnaire intéressé :
Article R123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74
Outre le président, une section administrative ne peut valablement délibérer que si trois membres ou, en formation restreinte, deux membres sont présents.
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