un contrat de travail à l'actuel dirigeant" et que l'ensemble des salariés avait été repris dans le cadre de l'acte de vente du fonds de commerce passé le même jour, il ne figure par contre aucune mention

'» - «'contrat de maintenance'» signé le 18 février 2010 sans désignation de matériel mais avec la mention manuscrite «'AllBurotic s'engage à régler la somme de 2.000 euros HT au SDUS pour la parution

Sur la demande de Me SEGARD ès qualités tendant à voir constater l'absence de paiement du prix de cession, l'engagement de caution du Groupe GMD et le caractère indiscutable de son engagement, le tribunal

X... de se porter caution pour le compte de la société Alric des engagements contractés par celle-ci, en se bornant à déclarer que le cautionnement ne pouvait résulter de la seule mention "bon pour aval

X... à exécuter son engagement de caution. Attendu que la Caisse produit l'engagement de caution souscrit le 5 octobre 2007 par M.

et la portée de la mention manuscrite, retient qu'il importe peu que la banque détienne un autre exemplaire de l'acte qui comporte, cette fois, l'intégralité de la mention légale, dès lors que la mention

En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I, l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant.

Enfin ils soulèvent la nullité de leur propre engagement qui n'aurait aucune valeur juridique, notamment comme caution ou sous caution et qui ne comporte pas de mention sur l'étendue des engagements.

L'acte authentique de prêt est intervenu le 26 novembre 1985 ; toutes les mentions relatives à l'engagement de caution solidaire ont été rayées ; l'acte contenait prise de garantie hypothécaire.

spéculatif de certains marchés " et qu'il s'en déduit nécessairement le risque de perte de l'investissement réalisé ; que l'arrêt ajoute que l'avenant à la convention des forfaits de service de la Caisse mentionne

prévu par l'article 2284 du Code civil avec pour conséquence que ce dernier ne peut exercer son droit de poursuite contre la caution sur ses autres biens et revenus ; qu'en l'espèce, en portant la mention

de caution", par des mentions manuscrites concernant l'identification de la créance cautionnée et celle des cautions; que le Crédit agricole ayant ultérieurement, le 30 avril 1990, consenti à la société

X... devant le tribunal de commerce de Limoges en exécution de ses engagements de caution.

Y... qui n'a pas respecté ses engagements, doit être condamnée à réparer le préjudice en résultant pour la Société A.2.E ; qu'au surplus, Madame X...

Sur l'action en responsabilité engagée par M. X...à l'encontre de la banque. Attendu que M.

nettoyage de la parcelle à la suite du passage de la tempête Klaus ; - le tribunal a opéré d'office une substitution de motif sans les inviter à présenter des observations ; - le délai de cinq ans mentionné

Y...soutient que le congé litigieux est nul en raison du défaut de la mention substantielle selon laquelle le propriétaire s'engage à modifier dans le délai de trois ans suivant la résiliation, la destination

La CRCAM PYRENEES GASCOGNE soutient que Madame X...a volontairement omis de mentionner certaines informations sur cette fiche, que ses conclusions ne reflètent pas la réalité concernant les engagements

Quand bien même les "conditions générales" du contrat acceptées par l'expéditeur n'en font pas directement mention, l'engagement de la société C... comporte assurément, outre la réalisation de l'acheminement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 1996), rejette l'action en paiement du montant d'une lettre de change engagée