TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la lecture des devis du 27 mai et du 17 juin 2008 ne portaient pas mention

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu au motif que la citation lui ayant été délivrée ne comportait pas la mention de la vitesse constatée ne permettant pas au tribunal

statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait constaté qu'en violation des dispositions combinées des articles L. 124-3 et L. 124-4 du Code du travail, l'entreprise de travail temporaire n'avait pas mentionné

prévue par l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration relatif à la motivation des actes administratifs, aucune disposition n'exigeant que le décret d'extradition mentionne

l'emploi et de la durée du conventionnement, la maison de retraite L'Ecureuil avait coché la case « durée indéterminée » dans la rubrique consacrée au contrat, la cour d'appel qui a cependant jugé cette mention

parties ; dans le cas d'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable au visa de l'article R 743-11 du ceseda, les mentions

Toutefois, la circonstance que les faits incriminés ont été commis sous la menace d'une arme, si elle n'est mentionnée ni dans la qualification pénale retenue par l'Etat requérant, ni dans la demande d'extradition

X..., qui portent tous la mention de qualification d'ouvrier piscicole, 4e échelon, révèle que jusqu'en mars 1995 inclus, sa rémunération brute s'élevait à la somme de 10 430 francs ; qu'à partir du mois

, puisqu'elle avait alors plus de 3 ans d'ancienneté, mais seulement de s'y référer, par comparaison, sans que cela ait d'incidence salariale ; que, par ailleurs, la convention collective visée ne mentionne

de cadre et qu'il appartient à celle-ci d'établir la réalité de ses fonctions dès lors que ses bulletins de salaire mentionnaient la qualification "infirmière" ; que M.

alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail est conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il précise expressément qu'il a pour objet de pourvoir au remplacement d'un salarié et qu'il mentionne

autre salarié, le contrat de travail à durée déterminée est réputé conclu pour une durée indéterminée et que l'exigence de la mention du nom et de la qualification du salarié remplacé dans le contrat est

Elle souhaite un examen plus approfondi de sa situation en faisant état de douleurs dans le travail, dont elle ne précise ni la nature ni l'identité de son employeur, même si elle mentionne une qualification

présentées devant la Cour sont non fondées et seront rejetées sauf à dire, sans qu'il y ait lieu de prononcer une astreinte que les bulletins de salaire délivrés à Monsieur [K] devront être rectifiés et mentionner

juges, que ce n'était qu'à compter du mois de mars 2015, et alors que la date limite de remise des offres était fixée au 16 avril 2015, que les bulletins de salaire de Mme I... ont fait apparaître les mentions

A ne relevant pas des exceptions mentionnées au point précédent, l'intéressé est donc soumis à un régime de droit privé.

X... était lié au GIE FAS, entreprise utilisatrice, par un contrat de travail à durée indéterminée sous le prétexte que certains de ses contrats n'auraient pas mentionné la qualification des salariés qu'il

Jean-Pierre ; " aux motifs que l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 impose au ministère public d'articuler et de qualifier dans son réquisitoire les provocations et injures à raison desquelles la

Après confirmation de votre part au téléphone par mademoiselle Z..., ce qui est contraire au respect de ma qualification de chef d'équipe ERP2/SSIAP2.

pénale, omission de statuer ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter les moyens présentés par la partie civile fondés, d'une part, sur le fait que le tribunal correctionnel n'a pas mentionné