Les propriétaires, ou à défaut les exploitants, des immeubles bâtis y font rechercher la présence d'amiante ; en cas de présence d'amiante, ils font établir un diagnostic de l'état de conservation de l'amiante dans les matériaux et produits repérés et

Article 9

—

Un règlement général délibéré par le conseil de Paris, en conformité du présent décret, arrêtera les mesures de détail propres à assurer le bon fonctionnement de la bourse.

Article 7

—

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 18

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

La commission ne peut délibérer valablement que si la majorité absolue des membres en exercice assiste à la séance. Les avis sont émis à la majorité des membres présents.

Article 4

—

La commission se réunit à l'initiative de son président, au moins une fois par an et aussi souvent qu'il est nécessaire, pour délibérer sur les affaires qui lui sont soumises.

Article R321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Code de la propriété intellectuelle

Ils ne peuvent délibérer que si trois de leurs membres sont présents ou le cas échéant régulièrement suppléés.

Article 461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

L'aide financière mentionnée à l'article L. 214-9 prend la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d'enfants à charge.

Article 5

—

Les membres et les correspondants du Conseil d'analyse économique sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.

Article 20

—

Il veille à l'application, au niveau départemental, de la politique d'action sociale ministérielle et informe le secrétariat général des débats.

Article 21

—

Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.

Article 696-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l'issue d'un débat

Article L121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 83

Code de l'environnement

2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les membres de la Commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions ne peuvent participer à un débat

Article R461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60

Code de la construction et de l'habitation

Il établit le compte rendu des débats.

Article R3211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 60

Code de la santé publique

En cas d'urgence ou pour des raisons liées à l'organisation du service, les membres du collège peuvent participer aux débats au moyen de techniques de communication téléphonique ou audiovisuelle, dans des conditions garantissant la confidentialité des

Article 937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02

Code de procédure civile

Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 427

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 10 > 89

Code de procédure pénale

Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui.

Article 1-2

—

Le bénéfice de la part collective de la prime de performance est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective d'au moins six mois pendant une période de référence correspondant à l'année civile au titre de laquelle

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