L'URSSAF a relevé appel de cette décision et fait remarquer que par une mention erronée, le Juge de l'Exécution a indiqué qu'il statuait en dernier ressort alors qu'il résulte de la notification de la

d'accusation ; que ce jour là, si maître B... était absent, Z... qui était présent et qui a eu la parole en dernier n'a formulé aucune réclamation ; Attendu, en cet état, qu'abstraction faite d'une mention

Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 544 FS-B du 22 septembre 2021, pourvoi n°K 19-25.316 en ce qu'il a été fait mention erronée du nom de l'avocat général. 2.

La circonstance que la décision contestée comporte une mention erronée des voies de recours est sans incidence. Par suite, la requête de M.

adressée fait référence à la proposition de rectification adressée à un tiers sans qu'une copie soit jointe alors que l'erreur de plume invoquée en défense n'en est pas une mais s'analyse comme la mention

au contrat de crédit était bien inférieur au TEG réel, si bien que cette mention erronée du TEG devait être sanctionnée par la nullité de la convention d'intérêt et l'application du taux d'intérêt légal

La société SILVI prétend que cette mention erronée lui a causé un grief dans la mesure où, rencontrant des difficultés financières, elle n’avait pas la possibilité de faire appel à un avocat.

date du 12 janvier 2023, le premier juge a relevé que le commandement critiqué mentionnait un délai de deux mois comme exigé par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que la mention

indemnisable ». 1°) ALORS QU'une fausse information n'est causale que si elle influe sur la décision prise par la victime ; qu'en se bornant à relever, pour retenir le caractère déterminant de la mention

B... soutient que la décision attaquée comporte une mention erronée des voies et délais de recours, une telle circonstance est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. 6.

[B] [G] fait valoir, comme devant le premier juge, une mention erronée portée dans l'arrêté de placement en rétention administrative de même que dans la requête préfectorale en première prolongation de

d'un horaire d'audience erroné ; qu'en raison de l'interprétation restrictive des textes de droit pénal, il appartient à la cour de dire si cette erreur a violé le principe du droit

relative à l'obligation de notification et d'une mention erronée quant à la superficie de plancher de la construction ; - la mise en demeure du tribunal est irrégulière en ce qu'elle ne lui a pas été

la suite de la protestation du 20 janvier 2025, le représentant de la F... 971 n’a procédé à aucune contestation lors de la validation des projets de propagande avant le 20 janvier 2025 ; - les mentions

distincte au sein d'un encadré rouge, de son « fournisseur », c'est-à-dire de la personne qui l'élabore ou le vend", et que seul un des crus provenant de la SA [J] [Localité 6] est accompagné de la mention

à titre de congés payés afférents, . 13 135,86 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, . 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise de documents sociaux avec les mentions

vérifier qu'elle est conforme au devis du 6 avril 1994 ; que certes, Monsieur Z... ne l'a pas signée ; que néanmoins, il ne justifie pas l'avoir alors dénoncée (ou même fait rectifier quant à ses mentions

obligations de monsieur [G], et notamment la voie de recours contre le jugement du 23 mars 2013, et a ainsi violé l'article 462 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la mention