La Cour estime toutefois qu’elles ne présentent toujours pas les garanties minimales contre l’arbitraire et les abus requises aux fins de l’article   8, pour les raisons suivantes   : –  

poussée, le minimum de ressources garanties est calculé en faisant abstraction seulement de la prime d'ancienneté, se contredit dans son raisonnement, en violation des dispositions de l'article 455 du

Selon ce même avenant, il était stipulé un revenu minimum garanti d'un montant de 4 000 euros bruts par mois non cumulable avec les commissions.

CONDAMNER AXA d'avoir à relever et garantir la société MAÇONNERIE 63 de l'ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge en principal, frais et intérêts par application des garanties

raison du fait que le versement comptant de la commission était élevé de 75 à 85 % et que c'est seulement le reliquat réduit de 25 % à 15 % qui devait être payé sur un plus long terme, la rémunération minimale

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garantie de sept heures, une majoration de 25 % du salaire de base minimum garanti, une majoration de 50 % du salaire horaire pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la septième heure et

garanties

conventionnel ; l'accord collectif national sur la carrière des salariés signé le 25 juin 2004 le confirme lorsqu'il prévoit une garantie salariale destinée à remplacer l'ancienne garantie d'avancement

coefficient conventionnel" Article 4.21.1 - "Éléments à prendre en compte dans la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : "Pour l 'application du salaire minimum conventionnel garanti

que sa société était alors en liquidation judiciaire ; que celui-ci estime que la responsabilité des infractions relevées incombe au premier chef à l'expert-comptable et que ses ressources sont très minimes

code du travail, 20.7 et 21 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, d'une part que la durée légale minimum

ordonnance en date du 6 juin 2016, le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel de Mme [Z], supérieur hiérarchique de Mme [S] [P] au sein d'un service départemental du ministère

du travail de tout salarié peut être fixée par une convention de forfait en heures sur la semaine ou le mois dès lors que la rémunération forfaitaire convenue est au moins égale à la rémunération minimale

D'OFFICE L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AYANT CONTESTE SON OBLIGATION DE GARANTIR

nonobstant les possibilités de coopération européenne et de résidence dans un appartement loué à Paris, que les risques de fuite à l'étranger sont importants et que la détention est l'unique moyen pour garantir

X... a perçu 1.415,73 € soit plus que le salaire normal en horaire majoré de 50% (1.304,48€) et que le salaire minimal garanti majoré des heures de nuit (1.398,44€) ; - janvier 2008: Monsieur X... a perçu

du salaire minimum conventionnel garanti ; qu'en s'abstenant de répondre à ces chefs pertinents des conclusions d'appel de Mme [R] et du syndicat Sud Groupe BPCE, la cour d'appel a méconnu les exigences