Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté

X..., en date des 12 novembre et 27 décembre 2012, le ministère public a pris des réquisitions en vue du prononcé d'une ordonnance pénale le 17 janvier 2014, soit plus d'un an plus tard ; qu'en écartant

712-13 du code de procédure pénale, ont été entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l'avocat du condamné ; Attendu que M.

Le commissaire aux comptes de l'association Fleur de vie, par un courrier du 16 mai 2016, a porté à la connaissance du ministère public des suspicions de détournements de fonds. 3.

[G] a assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Le 24 avril 2017, l'intéressé a envoyé à l'officier du ministère public trois formulaires d'exonération en désignant trois conducteurs différents. 5.

Le 7 septembre 2017, l'intéressé a envoyé à l'officier du ministère public trois formulaires d'exonération en désignant trois conducteurs différents. 5.

(procureur, juge d'instruction ou autre)", joignant à sa plainte le mandement de citation établi par le procureur de la République ; que le juge d'instruction a, sur les réquisitions contraires du ministère

du prononcé : Aurélie MARTINELLI Débats à l'audience de chambre du conseil du 20/05/2026 Dépens de greffe en euros TTC (sauf tarification forfaitaire) : 125,97 Suivant requête du 18 mars 2026 du ministère

[U] [E], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 novembre 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M.

conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [U], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique

I..., a été, sur la requête du ministère public, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif. Une mesure d'interdiction de gérer a également été prononcée contre lui.

[Z] [K], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Sur requête du ministère public, par jugement du 25 janvier 2018 le tribunal de commerce de Nanterre a ordonné une enquête sur la situation financière, économique et sociale de la société et nommé pour

public ait pris des réquisitions lors de l'audience des débats du 14 mai 1996 ; "alors que le ministère public, partie nécessaire au procès pénal, doit, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions

l'arrêt attaqué qu'avant tout débat au fond, Christian X... avait demandé à la cour d'appel la désignation d'un avocat commis d'office ; qu'après avoir entendu sur ce point les parties civiles et le ministère

pris de la violation des articles 32, 486, 510, 513 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne ressort pas des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère