Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

PPDC [Localité 3] Sud, voire sur le site de [Localité 4]." ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que le projet d'étalement des flux soit testé au niveau national ne peut faire obstacle à la mise

en examen, ainsi que leur qualification juridique et les textes de répression, qu'il a ensuite avisé chacune des personnes mises en examen de son droit d'être assistée d'un avocat, qu'elles ont l'une

KEMPENAR, adjoint faisant fonction de greffier lors de la mise à disposition, avons entendu : [U] [W] assisté de Me Diane BENOIT, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ;

(sa mère) s'est mise en ménage avec Hubert X..., qui demeure toujours avec elle à Tours" ; Attendu que le demandeur, qui a interjeté appel d'une décision de condamnation rendue par une cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par ordonnance du 6 juin 2024, les juges d'instruction ont renvoyé ces trois personnes devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous les accusations susmentionnées. 6. MM.

Il a été assisté d'un avocat lors de sa première comparution. Il a été mis en examen et placé en détention provisoire. 8. Par requête déposée le 9 janvier 2025, M.

en place par l'employeur, avec la présence d'une seule aide-soignante, seule habilitée, selon la convention collective, à dispenser les soins, à l'exclusion des ASS et ASL, n'interdisaient pas à Mme J

à disposition de la décision au greffe le QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT SIX, par Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que l'affaire ait été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille

18 octobre 2018), statuant en la forme des référés, le comité d'établissement Fnac la Valentine de la société Relais Fnac a, par délibération du 27 janvier 2017, désigné un expert-comptable pour l'assister

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

le numéro 1393, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire, - le second, sous le numéro 1398, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

en examen est censé appartenir, en particulier ; qu'en cet état, la mise en accusation et le renvoi du prévenu devant une cour d'assises spéciale pour crimes ou délits connexes en relation avec une entreprise

par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 1994, qui a renvoyé Aimé X... devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la mise en accusation de M.