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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137250fcd5801467741aa5c
25 avril 2007
effectif reconnu par les signataires de l'acte et le temps payé qui incluait des pauses et des RTT ; 2 / subsidiairement, que l'article 4 du décret n° 2000-150 du 23 février 2000 dispose que la suppression
Pôle 6 - Chambre 11
6a1fb90dcdc6046d47e91c4f
2 juin 2026
Comme l'ensemble des acteurs du secteur du prêt à porter luxe, le Groupe fait face à un baisse de son activité depuis plusieurs mois.
8ème chambre
6a210cdecdc6046d470980e0
3 juin 2026
du délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis à l'article L412-6 du code des procédures civiles
soc
6137235bcd58014677408b41
10 novembre 1999
X... résultait exclusivement d'une réorganisation qui a abouti à la suppression du poste de directeur commercial de celui-ci et au remplacement de cette fonction par trois directions régionales, dont l'une
CH1 Contentieux Général
69171f5ee097417ee1c0f5cd
13 novembre 2025
dans la succession de leur grand-père à laquelle ils n’ont pas renoncé.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100990
27 novembre 2019
d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 17 novembre 2011, été déclaré coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et condamné à quatre mois
1ère chambre
6a15f911cdc6046d4706d086
22 mai 2026
L’article 807 du code civil vise en effet à éviter la vacance de la succession.
2ème CHAMBRE CIVILE
6a192d83cdc6046d4754b4fc
28 mai 2026
profondeur de 2 ml sur une longueur de 4 ml depuis l'angle retour de la clôture existante, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 30 € par
613723a7cd5801467740c8a0
3 juillet 2001
Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.
6137227ecd580146773fda0e
17 octobre 1995
X..., qui avait la responsabilité de premier maître d'hôtel, la possibilité d'un apprentissage, dans le laps de temps très court d'un mois, d'une culture radicalement différente de la sienne, et ce, bien
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262
22 juin 2016
mérite de l'agent ; que l'article 32 prévoyait que les agents diplômés au titre du Cours des cadres de l'UCANSS devaient obtenir automatiquement un échelon « de choix » de 4 % à effet du premier jour du mois
ECLI:FR:CCASS:2022:C200123
27 janvier 2022
titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode
61372323cd58014677405ee7
13 octobre 1998
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... est décédée le 27 mai 1987 après avoir été hébergée durant 45 mois
6137233acd5801467740715d
27 janvier 1999
juge de substituer sa propre analyse à celle de l'employeur, laquelle repose sur des éléments chiffrés objectifs ; qu'à cet égard, l'employeur insistait sur le fait qu'au 31 décembre 1993, soit six mois
11e chambre
5fd93f06fb08bf24eda342b3
26 mars 2020
[M] une mutation au poste de « responsable logistique semence » pour motif économique en raison de la suppression de son poste de technico-commercial suite à la réorganisation de son activité terrain,
21e chambre
627df9990d41e0057d43e831
12 mai 2022
Au mois de mars 2018, la société Mondadori a annoncé un plan de départs volontaires (PDV) visant à la suppression de 35 postes au sein de diverses rédactions des pôles 'presse féminine' et 'science', ainsi
ECLI:FR:CCASS:2022:C100188
2 mars 2022
: – l'une correspondant à une créance de [F] [O] à l'encontre de la succession comprise entre juillet 1976 et janvier 2015 et qui doit être fixée à la somme de 200 x 463 mois = 92.600 euros, – l'autre
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738
22 novembre 2023
Aucune information n'a été non plus communiquée concernant le mode de libération de la souscription projetée : soit au moyen de versement en espèce, soit par compensation avec des créances liquides et
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f41d
3 avril 2012
Les parties justifient des situations respectives au mois, depuis la saisine du premier juge en 2010 : - Monsieur X..., âgé de 73 ans : - retraite nette imposable :..................................
Chambre 3-2
69fd828acdc6046d4704a0d3
7 mai 2026
Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois
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