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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250fcd5801467741aa5c

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

effectif reconnu par les signataires de l'acte et le temps payé qui incluait des pauses et des RTT ; 2 / subsidiairement, que l'article 4 du décret n° 2000-150 du 23 février 2000 dispose que la suppression

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a1fb90dcdc6046d47e91c4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Comme l'ensemble des acteurs du secteur du prêt à porter luxe, le Groupe fait face à un baisse de son activité depuis plusieurs mois.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210cdecdc6046d470980e0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis à l'article L412-6 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b41

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

X... résultait exclusivement d'une réorganisation qui a abouti à la suppression du poste de directeur commercial de celui-ci et au remplacement de cette fonction par trois directions régionales, dont l'une

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69171f5ee097417ee1c0f5cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

dans la succession de leur grand-père à laquelle ils n’ont pas renoncé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100990

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

d'expert-comptable et commissaire aux comptes, a, par jugement du tribunal correctionnel de Metz du 17 novembre 2011, été déclaré coupable d'escroquerie et de tentative d'escroquerie et condamné à quatre mois

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f911cdc6046d4706d086

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 807 du code civil vise en effet à éviter la vacance de la succession.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d83cdc6046d4754b4fc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

profondeur de 2 ml sur une longueur de 4 ml depuis l'angle retour de la clôture existante, dans un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et sous astreinte de 30 € par

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c8a0

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda0e

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X..., qui avait la responsabilité de premier maître d'hôtel, la possibilité d'un apprentissage, dans le laps de temps très court d'un mois, d'une culture radicalement différente de la sienne, et ce, bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01262

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

mérite de l'agent ; que l'article 32 prévoyait que les agents diplômés au titre du Cours des cadres de l'UCANSS devaient obtenir automatiquement un échelon « de choix » de 4 % à effet du premier jour du mois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200123

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

titre des accidents du travail et des maladies professionnelles applicable au personnel des sièges sociaux et bureaux des entreprises, la société [3] (la société), entreprise du bâtiment, relevant d'un mode

Source officielle
CC

civ1

61372323cd58014677405ee7

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... est décédée le 27 mai 1987 après avoir été hébergée durant 45 mois

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

juge de substituer sa propre analyse à celle de l'employeur, laquelle repose sur des éléments chiffrés objectifs ; qu'à cet égard, l'employeur insistait sur le fait qu'au 31 décembre 1993, soit six mois

Source officielle
CA

11e chambre

5fd93f06fb08bf24eda342b3

Appel

26 mars 2020

26 mars 2020

[M] une mutation au poste de « responsable logistique semence » pour motif économique en raison de la suppression de son poste de technico-commercial suite à la réorganisation de son activité terrain,

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e831

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au mois de mars 2018, la société Mondadori a annoncé un plan de départs volontaires (PDV) visant à la suppression de 35 postes au sein de diverses rédactions des pôles 'presse féminine' et 'science', ainsi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100188

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

: – l'une correspondant à une créance de [F] [O] à l'encontre de la succession comprise entre juillet 1976 et janvier 2015 et qui doit être fixée à la somme de 200 x 463 mois = 92.600 euros, – l'autre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00738

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aucune information n'a été non plus communiquée concernant le mode de libération de la souscription projetée : soit au moyen de versement en espèce, soit par compensation avec des créances liquides et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f41d

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

Les parties justifient des situations respectives au mois, depuis la saisine du premier juge en 2010 : - Monsieur X..., âgé de 73 ans : - retraite nette imposable :..................................

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69fd828acdc6046d4704a0d3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Feeling drive, de procéder au dépôt des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans un délai d'un mois

Source officielle

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