de simple modification.

, et, enfin, qu'il n'avait reçu aucune offre valable d'emploi au sens du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en se bornant à affirmer que la société GE Hydro France justifiait que le salarié avait reçu

Dans le cadre d'une réorganisation des services du département de la Creuse, le conseil départemental, par une délibération du 27 septembre 2019 portant sur la modification des tableaux des emplois et

dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

Dans le cadre d'une réorganisation des services du département de la Creuse, le conseil départemental, par une délibération du 27 septembre 2019 portant sur la modification des tableaux des emplois et

Dans le cadre d'une réorganisation des services du département de la Creuse, le conseil départemental, par une délibération du 27 septembre 2019 portant sur la modification des tableaux des emplois et

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée

X... ayant été contraint d'abandonner sur place une partie de son mobilier et Mme X... de démissionner de son emploi ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que M.

société CFEM industries, le 1er décembre 1986 ; que les mesures instituées par la convention de protection sociale n'ayant pas suffi, la société a adopté en 1987 d'autres dispositions pour préserver l'emploi

de calcul appliqué par l'agence de Rouen ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités de déplacement, le conseil de prud'hommes énonce que les modifications

X..., employé en qualité de pâtissier par M.

X... un emploi sur le site de Genas qui ne comportait aucune modification quant à sa qualification et à sa rémunération, la société doit être regardée comme ayant répondu à son obligation de reclassement

de l'intéressé n'est pas vacant, l'employeur a l'obligation de réintégrer celui-ci dans un emploi équivalent, c'est-à-dire permettant l'exercice du mandat représentatif ; que la cour d'appel, qui n'a

sont fixés par référence à l'emploi de l'Etat. / Lorsqu'un emploi des collectivités ou établissements mentionnés à l'alinéa précédent est équivalent à un emploi de la fonction publique territoriale, le

faute grave du salarié, alloué à celui-ci une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, d'avoir dit que le changement de statut du salarié n'avait entraîné aucune modification

travail de l'établir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur s'était livré à une seconde modification unilatérale du contrat de travail en ce qui concerne l'emploi de la salariée dès

Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue

: Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Queval et Cie a engagé, le 15 novembre 1977, Mme X... pour exercer l'emploi