ses deux branches : Attendu que le GAN reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi retenu sa garantie, alors que, d'une part, la proposition d'assurance contre le dégât des eaux tendait, non à la modification

de leur contrat de travail et donc une baisse de salaire, un treizième mois égal à 80 % du dernier salaire mensuel de base ; que Mmes X... et Y... ayant refusé la modification de leurs contrats de travail

ainsi faite par l'employeur, dénier l'existence de la modification du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, le salarié invoquait devant la cour d'appel le fait que la société NBC lui avait le 18 avril

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 7 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant

N'AURAIENT PU, SANS DENATURATION, ETRE DETACHEES DE LEUR SENS LITTERAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES ECRITURES DES PARTIES, N'AURAIENT PU APPORTER AU DROIT DE VISITE UNE MODIFICATION

individuelle en un bâtiment collectif, ce qui apportait au projet un bouleversement qui en changeait la nature même, pour en conclure que les modifications prévues par la demande ne pouvaient faire l’

...) » En l'espèce, compte tenu de la modification des demandes du syndicat des copropriétaires postérieurement à l’ordonnance de clôture, lesdites conclusions ne pouvant en l’état saisir le tribunal,

apporté les modifications demandées." ; Considérant qu'après que le plan d'occupation des sols rendu public par l'arrêté préfectoral susmentionné du 28 avril 1982 eut été soumis par ce même arrêté à l'enquête

du plan cadastral du 17 avril 2019, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ladite modification aurait été entreprise sur demande d'un autre contribuable, tandis que le directeur départemental des

s'est opposé à sa demande tendant à obtenir, sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée, la francisation de son nom de famille " C " en " A ".

de toutes les autorisations administratives nécessaires pour la mise en œuvre des travaux et modifications demandés.

La société FDG a, par voie de requête, demandé au juge commis à la surveillance de ce registre d'enjoindre au greffier de procéder à l'annulation de ces modifications et de rétablir l'état antérieur de

CGT-CGEE Alsthom et le comité d'établissement CGEE Alsthom ayant contesté la légalité de certaines dispositions du règlement intérieur unique d'entreprise du 2 février 1984, prenant en compte les modifications

la mesure où le plan de masse faisant apparaître l'intégralité des modifications demandées faisait défaut. 9.

2005 relatif aux véhicules de police municipale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder à la modification

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne "Entreprise X...", demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

en fonction des nécessités de son activité commerciale le secteur et la clientèle, le salarié acceptant par avance la modification de ces éléments, qui n'avaient pas déterminé son engagement ; qu'à

Elle soutient que la décision contestée est illégale au motif que : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’emporte aucune modification du