à ce titre ; qu'enfin, la modification du contrat de travail n'ayant pas été retenue, il importe de rappeler que l'employeur est présumé de bonne foi dans l'exercice de son pouvoir de direction et que

X... de la modification du contrat de travail ne pouvait résulter de la seule poursuite de l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE

en open space, ne pouvait donc légitimer le refus de se rendre sur le nouveau lieu de travail ; que le refus de modification du lieu de travail par un cadre, exerçant les fonctions de DRH, constitue une

[G] au sein de la société que la modification des fonctions du salarié constituait nécessairement une modification du contrat de travail et non pas une modification des conditions de travail.

au salarié, constitue une modification du contrat de travail, peu important que le niveau de la rémunération globale soit maintenu et que le nouveau taux horaire mentionné sur les bulletins de paie renvoie

les dispositions d'ordre public des articles L. 321-1 à L. 321-15 de ce Code sont applicables à toute rupture de contrat de travail résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

; ALORS 2/ QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié ; qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique

Il était convenu, dès avant le transfert, que la société Infomobile ne maintiendrait pas le statut collectif en vigueur au sein de la société SFR et que des modifications des contrats de travail seraient

Dès lors que l'obligation de reclassement ne naît qu'au moment où l'employeur envisage le licenciement du salarié, la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique ne constitue

poste de reclassement qui lui est proposé, dès lors que la proposition de reclassement entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le poste

de travail, l'employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir réitéré la proposition de modification du contrat de travail, sous forme de proposition de reclassement ; qu'en décidant cependant que

réelle et sérieuse portent sur le refus de madame X... d'aller travailler sur le site de Saint-Nabord considérant cela comme une modification de son contrat de travail et non comme une modification des

était conforme à la clause de mobilité géographique prévue au contrat de travail » ; qu'en statuant par ces motifs, qui n'étaient pas de nature à exclure l'existence d'une modification du contrat de travail

s'agissant des salariés protégés, aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent leur être unilatéralement imposés ; qu'en estimant que Monsieur X

pour conserver son poste "qu'une proposition de modification du contrat de travail ne constitue pas un reclassement", cependant que cette proposition entrait dans le champ des mesures de reclassement

reclassement emporte modification du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er avril 1969 par l'Institut Arthur Vernes en qualité de technicienne de laboratoire, Mme X.

modification proposée.

immédiate de la modification du contrat de travail dès le mois de mai 1997, ils ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire pour le