dues par elle aux chaînes de télévision, en chargeant, de surcroît, un tiers de les payer, elle ne se trouverait pas confrontée au refus de la société Shop Vag de lui rembourser ces sommes; que ce

Les consorts I... font grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due in solidum par les sociétés Orange et SFR à la somme de 107 100 euros, déduction faite des indemnités mensuelles

Le 21 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et

due au titre de l’occupation.

de 1 000 euros à Mme [V] à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que le prévenu explique n'avoir pas pu régler la somme due à son ancienne épouse, compte tenu de ses faibles revenus liés à ses changements

site de comparaison de tarifs et de garanties d'assurance, d'accéder aux internautes, en mettant son réseau d'affiliés à sa disposition ; qu'un litige étant né entre elles sur les sommes

[K] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur la somme de 150 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation au paiement de l'insuffisance

redressement puis en liquidation judiciaires ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés au paiement d'une somme

786 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme

jours, permet à une personne morale d'échapper à la pénalité égale au montant des sommes distribuées due en application de l'article 117 du code général des impôts ; qu'en jugeant qu'aucune pénalité n'aurait

somme ; qu'elle a par ailleurs mis à leur charge, au titre de la garantie de passif, la condamnation à la somme de 1 670 000 francs prononcée dans l'arrêt n° 29 du 17 janvier 2001 contre la société Perlarom

.. et M...sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables, avec la société IKE, du paiement des impositions et pénalités dues

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à un montant de 2 201,67 € la somme allouée à M.

ne pouvant être due antérieurement au jugement du 7 février 1975 règlant définitivement les comptes entre les ex-époux, l'arrêt attaqué, en estimant le contraire, a violé les articles 1382 et 1351 du

A une somme de 124 811 F d'intérêts de retard, correspondant à un taux de 8 % sur les sommes demeurées impayées pendant trois mois ; que l'administration fiscale a imposé M.

à titre de complément de prime trimestrielle due en juin 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, M.

X... et B... ont participé à la constitution de la société Bama, dont le capital a été libéré pour partie par un apport en nature de M.

Y... d'une somme de 45 477,95 euros au titre de la répartition des revenus de la société pour les années 2002 et 2003 et, après compensation avec une somme de 2 595,30 euros qui lui était due au titre