irrégulière ; - la négociation qui a été conduite de manière différenciée entre les candidats, notamment s'agissant du nombre de jours d'intervention, a violé le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

humaine ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile combiné au droit à la vie privée et familiale, au principe de dignité de la personne humaine et au principe de non-discrimination

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10450 F Pourvoi n° B 17-22.816

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2004 ; - la décision des autorités consulaires et la décision de la commission de recours portent atteinte à son droit à l'éducation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

décision des autorités consulaires françaises et la décision de la commission de recours portent atteinte à son droit à l'éducation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

décision des autorités consulaires françaises et la décision de la commission de recours portent atteinte à son droit à l'éducation ; - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination

publique du 17 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1028 F-D Recours n° Y 24-60.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout motif prohibé, ce qu'elle ne fait pas, la violation du principe de non-discrimination étant dès lors caractérisée

plusieurs établissements ; - s'est méprise sur la portée de ses écritures et a commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance par la loi française des principes d'égalité et de non-discrimination

communautaire ; qu'à cet égard encore, le jugement attaqué a été rendu en violation des articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que si le principe d'égalité ou de non-discrimination

Non seulement cette attitude a fait naître une discrimination entre les différents locataires qui souhaitaient acquérir leurs logements respectifs, mais de plus elle était de nature à compromettre l'effectivité

règlement du 21 octobre 2009 ainsi que le principe d'effectivité du droit de l'Union Européenne ; - elle subit une différence de traitement caractérisant une violation des principes d'égalité et de non-discrimination

rassemblement le samedi 17 septembre 2022 dans l'enceinte du parc du Val Ombreux et aux alentours du Maire de Soisy-sous-Montmorency, 2°) d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde du principe de non-discrimination

[R] [P] né le 14 Juillet 1999 à [Localité 1], de nationalité Algérienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], faute d'adresse déclarée

production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, les installations situées à terre utilisant l'énergie mécanique du vent dans une zone non

La Cour a jugé contraire au principe de non-discrimination une réglementation espagnole qui réservait le bénéfice d'un complément de rémunération aux seuls fonctionnaires.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.