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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372120cd580146773f1333
18 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO), dont le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200686
1 juillet 2021
tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les
JU 9ème chambre
DTA_2306628_20250523
23 mai 2025
A doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de perception, en tant que son montant porte sur les arrérages versés avant le 1er mars 2021. 2.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020871095
17 juillet 2009
A a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 14 février 2002, jour où il a demandé le paiement de ces sommes et jusqu'à la date à laquelle il sera procédé à leur paiement ; Considérant, d'autre
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e39f
23 juin 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2011 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
ECLI:FR:CCASS:2018:C201511
13 décembre 2018
Jean-Luc Y... ; que la perte de salaires passée de M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645818
25 juillet 1975
DES PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE AINSI QUE LES ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ACCESSOIRES ; - LES ARRERAGES DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREES, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA
ECLI:FR:CCASS:2010:C200203
4 février 2010
, après avoir constaté la responsabilité de la SNCF et alloué à la victime certaines sommes au titre de son préjudice patrimonial et de son préjudice fonctionnel permanent, rejette les demandes en paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:C200198
9 février 2017
février 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° V 16-10.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ1
6079432a9ba5988459c413da
27 juin 1973
LES A ASSIGNES L'UN ET L'AUTRE EN PAIEMENT DU MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE REGLES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL
61372481cd580146774160ea
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des
ECLI:FR:CCASS:2018:C201452
29 novembre 2018
X... avait donc jusqu'au 8 septembre 2010 pour revendiquer le paiement d'arrérages de rente suite à son accident du travail survenu le 31 mai 2001 ; qu'en faisant application de la prescription décennale
ECLI:FR:CCASS:2012:C200315
22 février 2012
et effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a assigné en référé l'Assedic de l'Ouest francilien, devenue Pôle emploi Ile de France, pour obtenir le paiement
6253cd51bd3db21cbdd92ecd
17 février 2016
Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R.
cr
6079a8be9ba5988459c4ec68
23 mars 1977
(JACQUELINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
CTX PROTECTION SOCIALE
6786d747df5b5c7d10caab09
9 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWSW NAC : Demande en remboursement de cotisations
ECLI:FR:CCASS:2015:C200055
15 janvier 2015
Frédéric X..., assisté de son père et curateur, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Maxime, Sébastien et Océane, ainsi que ses parents, M. et
comm
613721c4cd580146773f70f5
12 mai 1992
celui-ci, en contrepartie du versement d'un capital, s'est engagé à leur servir une rente viagère trimestrielle et, en cas de résolution de la convention, à leur verser, indépendamment du solde des arrérages
Chambre 1-6
642fb56ecece1704f574738a
6 avril 2023
non déplacé.
60794ebb9ba5988459c48f9c
21 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L.
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