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3 989 résultats pour « non paiement des arrérages »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372120cd580146773f1333

Cassation

18 janvier 1990

18 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO), dont le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200686

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2306628_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

A doit être regardé comme demandant l'annulation du titre de perception, en tant que son montant porte sur les arrérages versés avant le 1er mars 2021. 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020871095

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

A a droit aux intérêts des sommes en cause à compter du 14 février 2002, jour où il a demandé le paiement de ces sommes et jusqu'à la date à laquelle il sera procédé à leur paiement ; Considérant, d'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e39f

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1- Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2011 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201511

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Jean-Luc Y... ; que la perte de salaires passée de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645818

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

DES PENSIONS ET RENTES VIAGERES D'INVALIDITE AINSI QUE LES ALLOCATIONS ET MAJORATIONS ACCESSOIRES ; - LES ARRERAGES DES PENSIONS DE RETRAITE ET DE REVERSION PREMATUREES, JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200203

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

, après avoir constaté la responsabilité de la SNCF et alloué à la victime certaines sommes au titre de son préjudice patrimonial et de son préjudice fonctionnel permanent, rejette les demandes en paiement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200198

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

février 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 198 F-D Pourvoi n° V 16-10.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c413da

Cassation

27 juin 1973

27 juin 1973

LES A ASSIGNES L'UN ET L'AUTRE EN PAIEMENT DU MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE QUI N'AVAIENT JAMAIS ETE REGLES PENDANT LA DUREE DU MARIAGE ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160ea

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201452

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

X... avait donc jusqu'au 8 septembre 2010 pour revendiquer le paiement d'arrérages de rente suite à son accident du travail survenu le 31 mai 2001 ; qu'en faisant application de la prescription décennale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200315

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

et effectif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a assigné en référé l'Assedic de l'Ouest francilien, devenue Pôle emploi Ile de France, pour obtenir le paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ecd

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Ch. civile A ARRET No du 17 FEVRIER 2016 R.

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec68

Cassation

23 mars 1977

23 mars 1977

(JACQUELINE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786d747df5b5c7d10caab09

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL RG N° : N° RG 24/00235 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWSW NAC : Demande en remboursement de cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200055

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Frédéric X..., assisté de son père et curateur, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Maxime, Sébastien et Océane, ainsi que ses parents, M. et

Source officielle
CC

comm

613721c4cd580146773f70f5

Cassation

12 mai 1992

12 mai 1992

celui-ci, en contrepartie du versement d'un capital, s'est engagé à leur servir une rente viagère trimestrielle et, en cas de résolution de la convention, à leur verser, indépendamment du solde des arrérages

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb56ecece1704f574738a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

non déplacé.

Source officielle
CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48f9c

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L.

Source officielle

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