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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6db
17 janvier 2023
au titre du non-paiement du salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 500 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié
Chambre 4-1
6312eec02e6a8e4f13ca6087
27 juillet 2022
de démontrer que les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves ; qu'il est constant que ne constitue pas un manquement grave justifiant la prise d'acte le non paiement des salaires
Chambre sociale
62c67c87ca9bf2637903093a
6 juillet 2022
Dans ses écritures, elle explique avoir cessé son activité le 16 octobre 2020 en raison du non paiement de son salaire.
Chambre Sociale
6566e3dd18106f8318ba9fd9
1 septembre 2023
de six ans au métier de déclaration douanes et le non paiement des salaires intégraux des mois de mars à mai 2020.
Cour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6d2
6 mars 2008
2001 versés aux débats par le salarié font état de commissions variables non d'un salaire fixe ; que contrairement à ses affirmations les salaires n'ont jamais été versés de " manière régulière et constante
4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e5f
20 octobre 2023
[C] invoque un préjudice lié au non paiement ou au retard de paiement de ses salaires de mars, avril et mai 2019.
Pôle 6 - Chambre 2
6711faf37603bf88a1884b2b
17 octobre 2024
Monsieur [H] estime au contraire qu'il n'est justifié d'aucune contestation sérieuse et que l'urgence était caractérisée par le non-paiement du salaire du mois de septembre 2023 du salarié ; il oppose
6253c9f5bd3db21cbdd89a56
26 octobre 2007
et celle de 334,86 € pour préjudice économique lié au non paiement des salaires
1re chambre sociale
6971fb95cdc6046d473a4812
21 janvier 2026
Toutefois, l'employeur ne prouve pas que le salarié a refusé d'effectuer sa prestation ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition pour justifier du non-paiement des salaires.
Chambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742b8
8 septembre 2022
sur les commissions ainsi que 1952,36 euros bruts de congés payés y afférents -5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et des heures supplémentaires, -27.845, 64
67f8a5c7ec820a3a2a05e802
10 avril 2025
Or, le non-paiement des salaires a entrainé pour elle un préjudice moral et économique lourd, se retrouvant dans l'impossibilité de régler certaines factures, et dans l'obligation de contracter un prêt
62da3ddf2eb797effb070200
21 juillet 2022
Le non paiement des salaires, quel qu'en soit le motif, constitue un manquement grave susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.
6253ccb9bd3db21cbdd91126
10 février 2014
Il conteste l'ordonnance de référé du 23 septembre 2013, qu'il estime non conforme au droit puisque le non paiement du salaire et la non remise des bulletins de paie caractérisent l'urgence et justifient
chambre sociale
6164027d80759c6f2497f9f1
24 septembre 2009
Il souligne le non paiement des salaires, à partir de juillet 2007 et l'impossibilité où il s'est trouvé de percevoir un revenu de remplacement.
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d454
3 juillet 2025
[K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de requalifier le contrat à temps plein ou à mi-temps, condamner l'association au paiement de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02709
18 décembre 2012
de sa demande en paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée n'avait pas commis
6163fdd1b83ec65bfc44549a
3 décembre 2009
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 Décembre 2009 (n°8, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02389
686ca829202006593453d456
[M] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de requalification du contrat, à temps plein, condamner l'association Rugby club [10] au paiement de dommages et intérêts pour non-paiement du
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3bfc2a5bdff9702ffc4
16 janvier 2025
[B] ne pouvait prétendre au paiement du salaire pour la période du 16 avril au 13 mai 2014 faute pour lui de pouvoir tenir son poste de travail du fait de son absence de titre de séjour non contestée ;
Pôle 6 - Chambre 10
6a0feb21cdc6046d4788134e
21 mai 2026
[P] du fait des salaires non payés à la somme de 3 000 euros. La cour relève que M.
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