CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

112 163 résultats pour « non paiement du salaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au titre du non-paiement du salaire, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - 500 euros nets de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec02e6a8e4f13ca6087

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de démontrer que les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves ; qu'il est constant que ne constitue pas un manquement grave justifiant la prise d'acte le non paiement des salaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67c87ca9bf2637903093a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Dans ses écritures, elle explique avoir cessé son activité le 16 octobre 2020 en raison du non paiement de son salaire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3dd18106f8318ba9fd9

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

de six ans au métier de déclaration douanes et le non paiement des salaires intégraux des mois de mars à mai 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6d2

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

2001 versés aux débats par le salarié font état de commissions variables non d'un salaire fixe ; que contrairement à ses affirmations les salaires n'ont jamais été versés de " manière régulière et constante

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65336b72bb40ec8318f31e5f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

[C] invoque un préjudice lié au non paiement ou au retard de paiement de ses salaires de mars, avril et mai 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b2b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Monsieur [H] estime au contraire qu'il n'est justifié d'aucune contestation sérieuse et que l'urgence était caractérisée par le non-paiement du salaire du mois de septembre 2023 du salarié ; il oppose

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f5bd3db21cbdd89a56

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

et celle de 334,86 € pour préjudice économique lié au non paiement des salaires

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6971fb95cdc6046d473a4812

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Toutefois, l'employeur ne prouve pas que le salarié a refusé d'effectuer sa prestation ou qu'il ne s'est pas tenu à sa disposition pour justifier du non-paiement des salaires.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

631ad89d39cffb4f136742b8

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sur les commissions ainsi que 1952,36 euros bruts de congés payés y afférents -5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-paiement des salaires et des heures supplémentaires, -27.845, 64

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a5c7ec820a3a2a05e802

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Or, le non-paiement des salaires a entrainé pour elle un préjudice moral et économique lourd, se retrouvant dans l'impossibilité de régler certaines factures, et dans l'obligation de contracter un prêt

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3ddf2eb797effb070200

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le non paiement des salaires, quel qu'en soit le motif, constitue un manquement grave susceptible de justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91126

Appel

10 février 2014

10 février 2014

Il conteste l'ordonnance de référé du 23 septembre 2013, qu'il estime non conforme au droit puisque le non paiement du salaire et la non remise des bulletins de paie caractérisent l'urgence et justifient

Source officielle
CA

chambre sociale

6164027d80759c6f2497f9f1

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Il souligne le non paiement des salaires, à partir de juillet 2007 et l'impossibilité où il s'est trouvé de percevoir un revenu de remplacement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d454

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de requalifier le contrat à temps plein ou à mi-temps, condamner l'association au paiement de dommages et intérêts pour non-paiement du salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02709

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

de sa demande en paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement et de congés payés afférents, la cour d'appel, après avoir retenu que la salariée n'avait pas commis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163fdd1b83ec65bfc44549a

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 Décembre 2009 (n°8, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/02389

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca829202006593453d456

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins de requalification du contrat, à temps plein, condamner l'association Rugby club [10] au paiement de dommages et intérêts pour non-paiement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3bfc2a5bdff9702ffc4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[B] ne pouvait prétendre au paiement du salaire pour la période du 16 avril au 13 mai 2014 faute pour lui de pouvoir tenir son poste de travail du fait de son absence de titre de séjour non contestée ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb21cdc6046d4788134e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[P] du fait des salaires non payés à la somme de 3 000 euros. La cour relève que M.

Source officielle

Page 34 sur 5609

← PrécédentSuivant →