location de véhicules avec ou sans main d'œuvre, de production par la voie de transport public routier fluvial maritime ou aérien, achat, vente, réparation de tous véhicules par engins mécaniques ou non

Maître P. demande paiement d'une somme de 12.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tant à lui même qu'à la société T.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10220 F Pourvoi n° C 16-12.371 R É

Ce même jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1 er décembre 2024 a nommé Monsieur [W] [X] aux fonctions de Juge-commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

RÉFÉRÉ du : 5 JUILLET 2017 ORDONNANCE No 38/ 2017 No RG : 17/ 01347 S. A. S. X... C/ S. A. R. L. CPLE Expéditions le : 5 JUILLET 2017 S. C. P. OUSACI S. C. P.

de chaque annuité ; que le taux majoré ne peut être appliqué qu'en cas de retard et jusqu'à complet paiement des versements effectués au titre des échéances du plan ; que la banque est manifestement de

PIREYRE, président Arrêt n° 2093 F-P+B+I Pourvoi n° G 18-22.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

05052 DR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP SAUL-GUIBERT PRANDINI LENUZZA Me Alain COLLOMB-REY AU NOM

Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1038 FS-P+B+I Pourvoi n° D 17-27.947 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AVAIT DEPOSES LE 6 MARS 1965 ET QUI CONCERNAIENT DES DISPOSITIFS D'ATTELAGE ARTICULE ET DE PARE-CEPS DESTINES AUX CHARRUES DECAVAILLONNEUSES ET OUTILLAGES ANALOGUES UTILISES EN VITICULTURE ; QUE LE PRIX

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Qu'il lui avait avancé les fonds pour régler deux annuités puis le bouquet sans pouvoir moralement solliciter la rédaction d'un écrit.

A VENDU A IMHOF UN IMMEUBLE D'HABITATION POUR LE PRIX PAYE COMPTANT DE 164.000 FRANCS, AUGMENTE D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 3.600 FRANCS ; QUE, SUIVANT ACTE DU 4 JUIN 1970, CET IMMEUBLE A ETE RETROCEDE

Par ailleurs, ce Tribunal a : * Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 avril 2023 compte tenu du non-paiement des cotisations sociales, * Fixé à 6 mois la durée de la période d'observation

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-3 JUGEMENT PRONONCE LE 09/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025007082 P.C. : P202400584

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE NEOPHONE EQUIPEMENT PASSE

lucratif non seulement dans le contrat de travail mais aussi sur l'ensemble des bulletins de paie versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu

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RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA PENSION QU'IL AVAIT DEMANDEE AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI LE 27 FEVRIER 1961, QU'INVOQUANT UNE ERREUR COMMISE DANS LE DECOMPTE DE SES ANNUITES