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456 706 résultats pour « notification à la commune »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201619

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106222_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de Mme B, qui y exerçait

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106223_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106225_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106230_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de Mme B, qui y exerçait

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6ac

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

de Z... et M.., Jean X..., maire de ladite commune, a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle, par arrêt de la chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101524_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300378

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

consignations jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires à la viabilisation du terrain ; qu'à défaut de réalisation des travaux de viabilisation du terrain dans un délai de 6 mois à compter de la notification

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100526_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

voie de presse de la décision d'annulation in extenso ; 3°) d'ordonner le dépôt dans les boîtes aux lettres des administrés de la décision d'annulation dans le délai de 15 jours à compter de sa notification

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007852335

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

constitue une décision individuelle, dont il est constant qu'elle n'a pas été notifiée par la commune aux intéressés ; que ceux-ci étaient, dès lors, recevables à la déférer au tribunal administratif sans

Source officielle
CC

civ3

6137238ecd5801467740b4f2

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté de communes du Thouarsais, dont le siège est Hôtel de ville

Source officielle
CC

comm

61372278cd580146773fd621

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

l'appel-nullité du débiteur, qui est exclu du bénéfice de l'article 174, ne peut être restreint au délai d'appel que la loi réserve exceptionnellement à d'autres personnes et ne peut, conformément au droit commun

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001160_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00417_20240904

Admin. Appel

4 septembre 2024

4 septembre 2024

En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent la commune de Saint-Laurent-sur-Saône et la SCI Saint-Martin, la seule circonstance selon laquelle le courrier de notification de la demande de première

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300480

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

: « 1°/ que le copropriétaire qui demande l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour, tendant à obtenir l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216638

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie dématérialisée, de l'état de notification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007762076

Admin. suprême

28 février 1990

28 février 1990

le tribunal administratif de Paris aurait à tort soulevé d'office ce moyen ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET soutient avoir notifié à M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00046

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 La commune

Source officielle
CC

civ3

61372691cd580146774269ba

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

1994 modifié substantiellement par l'arrêté ultérieur du 7 juin 1995 n'avait ni le même objet ni le même périmètre ; 2°/ que de même, l'ordonnance ne vise que partiellement et incomplètement les notifications

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

son courrier du 9 janvier 2019, motifs impropres à caractériser la renonciation claire et non équivoque de la société Esaris à se prévaloir de la date du 9 janvier (lire 7 janvier) 2019 fixée d'un commun

Source officielle

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