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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201619
10 novembre 2016
à toutes les juridictions", "les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies
1ère chambre
DTA_2106222_20221201
1 décembre 2022
La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de Mme B, qui y exerçait
DTA_2106223_20221201
La société en nom collectif Galderma Research et Development a sollicité l'autorisation de procéder à la notification de la rupture d'un commun accord pour motif économique du contrat de M.
DTA_2106225_20221201
DTA_2106230_20221201
cr
61372567cd5801467741d6ac
21 février 1995
de Z... et M.., Jean X..., maire de ladite commune, a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle, par arrêt de la chambre d'accusation désignée en application de l'article 681 du Code de procédure
Chambre 1
DTA_2101524_20230516
16 mai 2023
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300378
9 mai 2019
consignations jusqu'à la réalisation des travaux nécessaires à la viabilisation du terrain ; qu'à défaut de réalisation des travaux de viabilisation du terrain dans un délai de 6 mois à compter de la notification
6ème Chambre
DTA_2100526_20230831
31 août 2023
voie de presse de la décision d'annulation in extenso ; 3°) d'ordonner le dépôt dans les boîtes aux lettres des administrés de la décision d'annulation dans le délai de 15 jours à compter de sa notification
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007852335
27 février 1995
constitue une décision individuelle, dont il est constant qu'elle n'a pas été notifiée par la commune aux intéressés ; que ceux-ci étaient, dès lors, recevables à la déférer au tribunal administratif sans
6137238ecd5801467740b4f2
28 février 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté de communes du Thouarsais, dont le siège est Hôtel de ville
comm
61372278cd580146773fd621
14 mars 1995
l'appel-nullité du débiteur, qui est exclu du bénéfice de l'article 174, ne peut être restreint au délai d'appel que la loi réserve exceptionnellement à d'autres personnes et ne peut, conformément au droit commun
1ère Chambre
DTA_2001160_20221020
20 octobre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00417_20240904
4 septembre 2024
En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent la commune de Saint-Laurent-sur-Saône et la SCI Saint-Martin, la seule circonstance selon laquelle le courrier de notification de la demande de première
ECLI:FR:CCASS:2020:C300480
10 septembre 2020
: « 1°/ que le copropriétaire qui demande l'inscription d'une question supplémentaire à l'ordre du jour, tendant à obtenir l'autorisation d'effectuer à ses frais des travaux affectant les parties communes
Avis
CADA:20216638
16 décembre 2021
courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, par voie dématérialisée, de l'état de notification
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007762076
28 février 1990
le tribunal administratif de Paris aurait à tort soulevé d'office ce moyen ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET soutient avoir notifié à M.
édure suiviec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00046
5 janvier 2021
I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JANVIER 2021 La commune
61372691cd580146774269ba
18 juin 1997
1994 modifié substantiellement par l'arrêté ultérieur du 7 juin 1995 n'avait ni le même objet ni le même périmètre ; 2°/ que de même, l'ordonnance ne vise que partiellement et incomplètement les notifications
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00247
7 mai 2025
son courrier du 9 janvier 2019, motifs impropres à caractériser la renonciation claire et non équivoque de la société Esaris à se prévaloir de la date du 9 janvier (lire 7 janvier) 2019 fixée d'un commun
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