Elle précise que, pour la même raison, les premiers juges ne pouvaient à bon droit octroyer à la partie adverse des commissions sur la période courant du 06 juillet 2000 au 05 mars 2002.

X... le 12 octobre 1988 n'a pu être remise à son destinataire et que l'acte de notification a été retourné au secrétariat de la juridiction ; que ce dernier a invité la partie adverse à faire notifier

Cotracoop « domiciliée chez la SELARL JSA », d'autre part à l'adresse de son siège social. 4.

[R] et que la notification de M. [R] ne lui aurait pas été adressée en qualité de mandataire de sorte que ces notifications seraient irrégulières ; que M.

Les parties adverses remettent et notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'auteur de la déclaration.

la cour d'appel de Casablanca et la demande de rétractation, l'avocat de la société Gillette France n'ayant pas reçu de convocation pour l'audience et n'ayant pas eu connaissance de l'argumentation adverse

du jugement à la partie elle-même ; qu'en s'étant fondée sur la réception par l'avocat de Mme X... d'une télécopie émanant de l'avocat adverse l'avisant de la signification du jugement à Mme X..., la

Dahmane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'établissement

Luz Z..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Mme Marthe A..., demeurant 42, avenue du Président Kennedy,

1], 2°/ le ministre des finances et des comptes publics, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 22-13.719 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (

La SARL SAN JOSE ET LOPEZ a notifié à Monsieur [A] [T] un licenciement pour motif économique, à titre conservatoire dans l'attente de l'expiration du délai pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle

Vu les conclusions communiquées à la partie adverse le 2 mars 2026 par lesquelles M.

2] représentée par Maître Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R284 DÉFENDERESSE Madame [E] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 décembre 2013 par lettres recommandées dont les avis de réception ont été retournés signés par leurs destinataires.

au conseiller de la mise en état, remises au greffe et notifiées aux parties adverses, par RPVA, le 20 mars 2025, Mesdames [H] et [G] concluent cette fois aux fins de voir, au visa de l'article 'R 512

Y... avaient brutalement et sans motif décidé de mettre fin, confirmant ainsi que le comportement des parties adverses avait bien été un obstacle à la réalisation des travaux ; qu'en s'abstenant d'apprécier

, parce que la joint-venture étant dépourvue de personnalité morale n'a pu valablement conclure la convention d'arbitrage dont elle s'est prévalue, d'autre part, parce qu'elle n'avait pas la capacité d'ester

, Mme [O] [T] née [Y], demanderesse et, d'autre part, M.

par lettre recommandée avec avis de réception à la dernière adresse postale donnée par l'employeur poursuivi en recouvrement ; Et attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'une part