X... le 20 août 1987, de sorte que dénature ces termes clairs et précis de ladite notification, en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'il ne s'agit pas d'une notification

de réception, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X...

Provence, en septembre 1972, en qualité de stagiaire, puis nommé directeur délégué le 1er juillet 1993, a été licencié, par lettre remise en main propre, le 28 décembre 1995 ; que le 12 janvier 1996 les parties

Sandoz et EG Labo- Laboratoires Eurogenerics, intervenantes volontaires devant la cour d'appel de Paris statuant sur renvoi par arrêt du 27 octobre 2017 et qui n'étaient pas parties à l'arrêt de la cour

X... de toutes ses demandes et alloué à la société des frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que, d'une part, la notification du licenciement, ouvrant un préavis de deux mois, ne concrétisait aucun

Othmann, parties civiles, contre l'arrêt n° 687/98 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 novembre 1998, qui a déclaré irrecevable leur appel contre l'ordonnance du juge

son intention de procéder à son licenciement le 17 septembre 1987, et que le licenciement était intervenu le 28 avril 1988 ; alors, encore, que seule la notification du licenciement rend définitive la

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X..., les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, la société civile professionnelle GATINEAU et FATTACCINI, avocats

aux parties l'avis de clôture prévu par l'article 175 du code de procédure pénale, que, le 28 février 2006, la personne mise en examen a sollicité une confrontation avec l'une des parties civiles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

le premier président de la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette ordonnance et les renvoie devant la juridiction du premier président de

(la société) dont il était le dirigeant, à concurrence de certains montants ; que le 10 décembre 1991, la banque a notifié à la société l'interruption, sous un préavis de trente jours, des crédits octroyés

Bien-fondé du moyen Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile : 9.

, condamne la commune du [Localité 1] à payer, d'une part, la somme globale de 3 000 euros au comité carnavalesque du [Localité 1] et à la MAIF et, d'autre part, celle de 3 000 euros à Mme [X

Michel, - L'ASSOCIATION SOS ATTENTATS, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Illich

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail

, qu'elle avait été irrégulièrement retenue entre la notification de la fin de la mesure de garde à vue dont elle faisait l'objet et sa comparution devant le juge d'instruction, d'autre part, que son état

civiles et a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ; "alors que les juridictions d'instruction ayant l'obligation d'informer sur une plainte de la partie civile et devant, en outre, prendre des