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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2501750_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

elle envisage d’exercer un recours indemnitaire contre son employeur pour obtenir réparation intégrale des préjudices qu’elle a subis ; - le protocole transactionnel du 19 juillet 2024 concerne un objet

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301028

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC000898613

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Le tribunal ajouta que l’affiliation au régime général et à la caisse d’assurance des avocats avaient un objet différent, cette dernière ayant pour mission principale le versement d’une pension de retraite

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2603666_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Toutefois, la décision attaquée a un objet différent et assigne M. A... à résidence pour une durée de 45 jours. Par suite, elle n’a pas été implicitement abrogée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100625

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » du 12 octobre 1990, qui constituerait, selon elle, le contrat-cadre de l'opération de cession du site ; qu'il retient que deux contrats, ayant un objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100627

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » du 12 octobre 1990, qui constituerait, selon elle, le contrat-cadre de l'opération de cession du site ; qu'il retient que deux contrats, ayant un objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100631

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » du 12 octobre 1990, qui constituerait, selon elle, le contrat-cadre de l'opération de cession du site ; qu'il retient que deux contrats, ayant un objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100632

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » du 12 octobre 1990, qui constituerait, selon elle, le contrat-cadre de l'opération de cession du site ; qu'il retient que deux contrats, ayant un objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100637

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

d'arbitrage stipulée dans le « Purchase Agreement » du 12 octobre 1990, qui constituerait, selon elle, le contrat-cadre de l'opération de cession du site ; qu'il retient que deux contrats, ayant un objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301128_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

La liquidation de cette astreinte peut intervenir indépendamment de l'action civile exercée par la commune du Taillan-Médoc sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, laquelle a objet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301429_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

La liquidation de cette astreinte peut intervenir indépendamment de l'action civile exercée par la commune du Taillan-Médoc sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, laquelle a objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2117649_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

pas une formation du deuxième cycle sont informés des différentes perspectives qui s'offrent à eux en matière d'insertion professionnelle ou de poursuite de leur formation.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461258.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

code général des impôts dans les conditions ci-après : / () / b) En cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence

Source officielle
TJ

Référés civils

6a15e5e0cdc6046d47057310

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond (Civ. 2, 16 janvier 2025, 22-19.719).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110446

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du 28 mai 2002 auquel les parties ont donc ainsi adhéré prévoyait expressément qu'elles convenaient que les titres des sociétés commerciales et sociétés civiles immobilières y visés faisaient bien l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101150

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

ALORS QUE même en présence d'une identité de parties, l'autorité de chose jugée est encore subordonnée à une identité d'objet et de cause ; qu'en opposant à M.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68771-69239

Admin. suprême

28 juin 2001

28 juin 2001

Cour prend note de l’opinion du Tribunal fédéral selon laquelle les publicités émanant de l’industrie de la viande et celle de l’association requérante ne sont pas comparables du fait qu’elles ont un objet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03798_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A, ressortissant algérien né le 28 mars 1987, a fait l'objet le 7 juin 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02509_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont joint deux demandes qui n'étaient pas connexes et qui avaient des fondements et des objets différents, la première étant

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

670578031296b51ba2b271e0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il considère que l’application de deux prescriptions différentes pour l’indemnisation et la sanction du doublement ne correspond pas à l’esprit de la loi.

Source officielle