CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

13 786 résultats pour « obligation indivisible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00178

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

résiliation ; Attendu que la Fédération fait grief au jugement d'avoir accueilli ces réclamations et rejeté ses demandes de remboursement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux contrats sont indivisibles

Source officielle

Page 34 sur 690

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre 2-4

64379d269477fe04f5cc6221

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

conservation des hypothèques de [Localité 14] le 23 avril 2012, portant sur des biens situés à [Localité 14] et cadastrés section 864K n° [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4] appartenant en indivision

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69f44a8acdc6046d472f1f34

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
CC

comm

613720efcd580146773ef9c6

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

Z..., ès qualités, ont l'un et l'autre formé un pourvoi contre cet arrêt, le premier en ce qu'il a condamné "d'une manière indivisible" M. Z..., ès qualités, et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200670

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Z... et la SCI Alexandra et que la parcelle litigieuse soit consacrée en zone d'assainissement des parcelles de ladite résidence ; que par ailleurs, confortant le caractère indivisible du litige, M.

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecbe2

Cassation

11 juin 1987

11 juin 1987

", les choses étant remises "au même état que si l'obligation n'avait pas existé" ; qu'ainsi, le contrat ayant été révoqué à la demande de la venderesse à compter du 1er juin 1981, la Cour d'appel, en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300974

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

sur l'exploitation du vignoble par la SCEA Château Reillanne par lequel cette dernière s'est engagée à respecter les mêmes obligations que celles figurant dans le bail rural, un contrat dit de « dépôt

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c430e6

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

L'UN DES EPOUX A TIRE UN PROFIT PERSONNEL DES BIENS DE LA COMMUNAUTE, IL EN DOIT LA RECOMPENSE ; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES RECOMPENSES CONSTITUENT LES ELEMENTS D'UN COMPTE UNIQUE ET INDIVISIBLE

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898adcdc6046d47bc4ad5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [G] a également hérité de biens immobiliers en indivision. M. [P] [G] et Mme [R] [Y], régulièrement constitués, n'ont pas communiqué de conclusions.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100422

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

U... a informé l'indivision qu'elle souhaitait racheter des terres dépendant de la succession. Ses frères s'y sont opposés par lettre du notaire du 8 avril 2006. 3.

Source officielle
CC

cr

61372545cd5801467741c5c9

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

L. 16-B du Livre des procédures fiscales, les agents des impôts étaient par suite radicalement incompétents pour intervenir comme ils l'ont fait ; que les opérations de visite domiciliaire étant indivisibles

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218c8

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

. ; "alors que la cour d'assises n'a pu, sans contradiction de motifs et sans priver sa décision de base légale, retenir la culpabilité de l'accusé Samir Z... à raison d'un fait indivisiblement commis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300099

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le bail rural portait indivisiblement sur une propriété

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276

Cassation

17 mai 2013

17 mai 2013

Risc group a sollicité la condamnation de la société B2S à lui payer les sommes dues au titre des contrats de sauvegarde, que cette dernière, faisant valoir que les contrats de location étaient indivisibles

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c413dd

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

1938 ET 15 MAI 1939 ; QUE, PAR CONVENTIONS ANNEXES, LES PARTIES ONT PRIS DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES DONT ELLES ONT DECIDE QU'ILS FORMAIENT AVEC LE BAIL UN ENSEMBLE INSEPARABLE ; QUE CES OBLIGATIONS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200787

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

X... de n'avoir pas provoqué le partage de l'indivision, obligation qui ne résultait nullement de l'injonction décidée par l'arrêt du 3 mars 2009, les juges du fond ont violé les articles 480 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110621

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

A... épouse Y... au financement des divers immeubles acquis en indivision avec son époux André Y..., les époux Y...Z...

Source officielle
CC

civ3

60794b9c9ba5988459c43861

Cassation

27 mai 1987

27 mai 1987

d'avoir déclaré nulle la promesse unilatérale de vente, contenue dans le bail, alors selon le moyen, " d'une part, qu'une promesse unilatérale de vente, consentie par le propriétaire dans un bail, est indivisible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02375

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

d'établissement sur le site de Carquefou ; que l'employeur a contesté ces désignations ; Attendu que pour débouter la société Médiapost de ses demandes, les jugements retiennent que constituent un tout indivisible

Source officielle
CA

Chambre 3 A

633e6fdbf8faf13e2e973ca5

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

huit derniers mois litigieux, à titre de dommages intérêts pour tentative d'intimidation, au titre de la restitution du dépôt de garantie et en paiement de dommages intérêts pour le manquement à l'obligation

Source officielle