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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00178
3 mars 2009
3 mars 2009
résiliation ; Attendu que la Fédération fait grief au jugement d'avoir accueilli ces réclamations et rejeté ses demandes de remboursement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux contrats sont indivisibles
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Chambre 2-4
64379d269477fe04f5cc6221
12 avril 2023
12 avril 2023
conservation des hypothèques de [Localité 14] le 23 avril 2012, portant sur des biens situés à [Localité 14] et cadastrés section 864K n° [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 4] appartenant en indivision
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