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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

651e538fa81daa831884f590

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

; - CONSTATER que l'ensemble des réserves subsistantes ont été levées par le repreneur ; - DIRE ET JUGER que la demande des Consorts [O] est dépourvue d'objet; - DIRE ET JUGER que la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105446_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

. / () Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ".

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

la question n'est pas pertinente ou lorsque la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou lorsque l'application correcte du droit communautaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301112_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600166_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour obliger M. K...

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3e9

Cassation

21 mars 1979

21 mars 1979

elles concernaient plusieurs établissements et se fondaient sur des motifs économiques prévus au niveau national ; "Alors qu'il résulte des articles L. 321-3 et suivants du Code du travail que, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600722_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00527

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, la résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre, tel n'est pas le cas lorsque le cocontractant commun

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685096

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204284_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

B D, représenté par Me Astié, demande à la juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021750733

Admin. suprême

11 janvier 2010

11 janvier 2010

SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89937

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Par écritures en réplique, la SA GORO NICKEL conclut à la confirmation du jugement, par les motifs des premiers juges, et subsidiairement, à la réduction des sommes réclamées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00173

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00396

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

en qualité de secrétaire, par la société [Z] [V] ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 19 septembre 2011 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à ce qu'il soit jugé

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a219c5cdc6046d47f96401

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2424430_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302489_20230304

Administratif

4 mars 2023

4 mars 2023

B ne justifie pas être privé de moyens de subsistance, l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures n'est pas démontrée

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2422565_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01581

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

pour motif économique ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la société employait moins de cinquante salariés au moment du licenciement, pour en déduire que l'employeur n'avait pas l'obligation

Source officielle

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