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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
651e538fa81daa831884f590
4 octobre 2023
; - CONSTATER que l'ensemble des réserves subsistantes ont été levées par le repreneur ; - DIRE ET JUGER que la demande des Consorts [O] est dépourvue d'objet; - DIRE ET JUGER que la société
5ème Chambre
DTA_2105446_20230404
4 avril 2023
. / () Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02209
20 décembre 2023
la question n'est pas pertinente ou lorsque la disposition communautaire en cause a déjà fait l'objet d'une interprétation de la part de la Cour ou lorsque l'application correcte du droit communautaire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301112_20230215
15 février 2023
que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600166_20260122
22 janvier 2026
Pour obliger M. K...
cr
6079a7e09ba5988459c4b3e9
21 mars 1979
elles concernaient plusieurs établissements et se fondaient sur des motifs économiques prévus au niveau national ; "Alors qu'il résulte des articles L. 321-3 et suivants du Code du travail que, lorsque
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600722_20260303
3 mars 2026
Par un arrêté du 8 décembre 2023, le préfet de Mayotte a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00527
16 juin 2021
Si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, la résiliation de l'un entraîne la caducité de l'autre, tel n'est pas le cas lorsque le cocontractant commun
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033685096
23 décembre 2016
Les États membres font en sorte que les mesures relatives aux conditions matérielles d'accueil assurent aux demandeurs un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204284_20220822
22 août 2022
B D, représenté par Me Astié, demande à la juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 juillet 2022 par
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021750733
11 janvier 2010
SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le juge
Cour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89937
18 janvier 2007
Par écritures en réplique, la SA GORO NICKEL conclut à la confirmation du jugement, par les motifs des premiers juges, et subsidiairement, à la réduction des sommes réclamées.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00173
3 février 2021
Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00396
18 février 2016
en qualité de secrétaire, par la société [Z] [V] ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 19 septembre 2011 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à ce qu'il soit jugé
Chambre 03 cab 06
69a219c5cdc6046d47f96401
3 avril 2025
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2424430_20250220
20 février 2025
L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302489_20230304
4 mars 2023
B ne justifie pas être privé de moyens de subsistance, l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures n'est pas démontrée
4e Section - 2e Chambre
DTA_2422565_20241125
25 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
3ème chambre famille
69e07767cdc6046d4769a935
15 avril 2026
- CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01581
13 juillet 2010
pour motif économique ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la société employait moins de cinquante salariés au moment du licenciement, pour en déduire que l'employeur n'avait pas l'obligation
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