le domicile professionnel du praticien le plus proche ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Toulouse, 15 novembre 1995) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme Y... fait

A... ne s'était pas engagé à s'abstenir de vendre son terrain à tout acquéreur qui n'accepterait pas de faire appel au service de M.

d'astreinte, engagée par la société DHM, a donné lieu le 20 janvier 2022 à une décision du juge de l'exécution qui a rejeté la demande au motif de la caducité de la clause d'exclusivité ayant fondé l'obligation

X..., qui n'avait pas répondu aux conclusions d'incident, n'avait pas justifié les raisons d'une argumentation aussi tardive et qu'il avait ainsi manqué à l'obligation de faire connaître suffisamment à

[L], il ne peut qu'être constaté que celui-ci a exécuté l'obligation de faire, selon des modalités conformes au dispositif de la décision judiciaire attaquée.

fait générateur réside dans l'obligation de faire les travaux, - que la présente espèce doit être distinguée de la sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la Concurrence qui ne trouve pas son origine

DÉLAI DE CONVOCATION (DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE) - OBJET - NATURE - B) POUVOIR DE CONVOCATION DU PRÉSIDENT SORTANT DE L'ÉTABLISSEMENT - NATURE - 1) AVANT L'EXPIRATION DU DÉLAI - FACULTÉ - LIMITE - OBLIGATION

d'avoir rejeté ses demandes en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que les juges avaient l'obligation

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le syndicat appelant fait grief au jugement attaqué, lu le 25 mai 1992, d'avoir statué sur les conclusions de la demande présentée par M.

surabondant relatif à l'absence de demande subsidiaire de dommages-intérêts des époux X... en réparation de l'inexécution de l'obligation de faire du syndic de leur ancienne copropriété, a pu en déduire

profession n'est établie ; qu'il vient d'être juge que l'obligation de faire prescrite par le conseil de prud'hommes le 23 février 2000 et cette cour le 18 décembre 2000 a été exécutée en temps voulu

[R] n'a pas exécuté les obligations de faire ordonnées par le premier juge, - condamner M.

attaqué de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour non-respect de l'article R. 241-51 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation

... le montant de la liquidation de l'astreinte et d'avoir dit n'y avoir lieu à une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation

, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Elle ajoute que sa police ne garantit pas les obligations de faire et que les travaux de démolition du muret ne sont pas chiffrés.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

des agissements de harcèlement moral, et dommages-intérêts pour manquement l'employeur à son obligation de faire cesser le harcèlement moral, et en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre de l'indemnisation