; que seuls l'instruction et le jugement de ce recours sont soumis aux règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire ; que, dès lors, les mentions prescrites

de l'article L. 5421-1 du Code général des collectivités territoriales, est investi de la personnalité civile et de l'autonomie financière ; que la commune du Grau-du-Roi, même si elle concourt obligatoirement

Claude X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il la fait, alors, selon le moyen, que l'absence, au contrat de travail à durée déterminée, d'une des mentions obligatoires emporte requalification

acquéreur à l'acte de cession d'un fonds de commerce est nulle et doit être réputée non écrite ; qu'en se fondant sur les seuls termes de la clause figurant à la suite de "l'énumération des mentions obligatoires

[F] [B], les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la compagnie [2], et les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires

Conseil d'Etat par référence aux indices des traitements de la fonction publique, étant précisé que ces indemnités, applicables de plein droit dans toutes les communes, constituaient une dépense obligatoire

contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée; qu'il doit aussi comporter obligatoirement

collective, alors, selon les moyens : 1 / que la procédure pré-contentieuse instituée par une convention collective doit être considérée, compte tenu de sa nature et de son origine, comme un préalable obligatoire

victime, la Caisse doit faire procéder à une enquête dont les résultats doivent être communiqués aux ayants droits de la victime ;qu'à défaut, la prescription biennale qui court, lorsque l'enquête est obligatoire

pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 et 1131 du Code civil ; 4 / que lorsqu'une prime est due en vertu d'un engagement unilatéral, elle constitue un élément du salaire obligatoire

locaux de la SCI Les 7 B située à [Localité 3] " permettait de retenir qu'il avait été conclu pour le motif "d'accroissement temporaire d'activité ", et qu'il "respectait l'ensemble de[s] critères [obligatoires

salarié de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et de repos obligatoire

2017 et des articles L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, que le comité social et économique d'établissement n'est obligatoirement

demande », ce dont il s'évince que la question a été posée, par l'avocat de la RATP, lors de l'audience, et non par voie de conclusions, cependant que, dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Raymond X... coupable d'infraction à la délibération BU n° 8/2000 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie rendue obligatoire

décès de la victime d'un accident du travail ou que cette dernière bénéficie d'une incapacité permanente totale de travail ; que, dans tous les autres cas, l'enquête légale n'est pas un préalable obligatoire

Code rural ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé exactement que, si la vente publique aux enchères prévue au premier alinéa de l'article 459 du Code civil est le principe, elle n'est pas obligatoire

application de l'article 1165 du Code civil, la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte par lequel une société commerciale cède le fonds de commerce qu'elle exploite présente un caractère obligatoire

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le procédé de badgeage obligatoire à l'entrée et à la sortie de l'usine n'a été enregistré par la CNIL que le 17 juillet 2000, soit

ordonné le retrait de cette cotisation, alors que le fait générateur de la dette de cotisation est constitué par la date effective des rémunérations payées, et que la déclaration annuelle des salaires, obligatoire