un poste de « catégorie très inférieure à celui occupé par M.

une occupation des lieux qui se poursuit sans droit ni titre ; que, dès lors, elle n'est due que par celui qui se maintient effectivement et sans droit dans les lieux, en dépit notamment de l'intervention

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le service dans lequel l'intéressée était occupée

pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Salomon X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction au plan d'occupation

. ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené le mouvement de grève du 16 novembre 1992 sur la base d'un accord caduc et d'avoir menacé d'occuper l'usine ; qu'il a fait plaider

La SCI fait grief à l'arrêt d'ordonner la vente aux enchères publiques sur une mise à prix de 120 000 euros libre de toute occupation et 60 000 euros en cas d'occupation du bien litigieux, alors « que

victime, chef de chantier, avait négligé de porter l'équipement de sécurité mis à sa disposition et que l'accident s'était produit après que ce salarié soit remonté sur la toiture à l'endroit opposé à celui

il s'évinçait que le poste de travail de la salariée avait été regroupé avec celui de directeur administratif et financier occupé par M.

[W], propriétaire d'un appartement voisin, occupait indûment des parties communes situées de part et d'autre de sa terrasse, a assigné celui-ci en cessation de cette occupation et en réparation

cette cellule déjà occupée par A... et Albert X..., que ce dernier lui avait fait comprendre qu'il fallait qu'il lui "fasse plaisir", qu'Albert X... lui aurait introduit un doigt dans l'anus et l'aurait

au sein du même établissement pénitentiaire, et actualisé les griefs au regard des conditions de détention dans cette nouvelle cellule, en demandant des actes d'instruction complémentaires (déplacement

K... faisait valoir que l'article 17 du règlement général d'habitation des Houillères du bassin de Lorraine de 1979 prévoyait que celui-ci devait être remis contre accusé de réception aux bénéficiaires

nouvellement embauchée, la cour d'appel qui ne constate pas l'accord de la salariée sur son affectation à un poste différent de celui occupé pendant plus de 20 ans, en l'état de la lettre de rétractation

X... devrait délaisser l'immeuble occupé et fixé à 62 500 FCP mensuels l'indemnité d'occupation due au profit de M.

avait concédé à Mme [R] un titre d'occupation d'un appartement, pour une durée indéterminée et au plus tard jusqu'en 2094 ; que, la société Prosura immo, invoquant l'inopposabilité

par celui-ci; que la cour d'appel qui pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse s'est déterminée par le fait que la société Commutel, dans la lettre de licenciement avait

d'occupation ; Attendu que, pour condamner M.

X... à payer à ces dernières une indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er avril 1995 et une indemnité de procédure ; qu'agissant sur le fondement de ce jugement et sur celui d'un autre jugement

« que le preneur dont le bail est résilié doit au propriétaire une indemnité d'occupation jusqu'à ce qu'il remette à celui-ci les clés du local qui lui a été donné à bail, hormis le cas où le bailleur

[J] comme étant celui de responsable commercial dans son avis d'inaptitude, cependant que M.