de police judiciaire ; qu'en l'espèce, les agents de police assuraient leur service, selon le procès-verbal, sur les instructions de l'officier de police judiciaire, chef des services de sécurité de

matérielles jusqu'à la rédaction du procès-verbal de notification étant par ailleurs inévitables " ; " alors que, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou

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C'est moi qui ai volé la Laguna et qui la conduisais, alors que nous étions pourchassés par la police" ; qu'il est incontestable qu'aucune circonstance de fait n'autorisait l'officier de police judiciaire

local de la gendarmerie ne signifie évidemment pas que les officiers de police judiciaire n'ont pas usé de contrainte à son égard ; qu'il résulte à l'inverse des constatations mêmes de la cour d'appel

de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire, place une personne en garde à vue, il doit en donner, dès le début de la mesure, avis au juge d'instruction ; que, toutefois, le code de procédure

A... sont en contradiction avec celles d'un officier de police judiciaire, M. N..., non pas tant sur les faits eux-mêmes mais sur leur motivation ; que M.

à 6 heures 35 ; qu'un procès-verbal du 30 juillet, à 2 heures 30, mentionne que le procureur de la République d'Avignon a été avisé de la mise en garde à vue ; que lors de son interpellation, les policiers

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire (...) de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction" ; que, se fondant sur ce texte, l'avocat

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Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris,18 octobre 2001),que le 4 avril 1999 à Paris, vers minuit, devant le refus des policiers

de police judiciaire dans un cadre précis, et sans que le placement en garde à vue s'impose, étant observé que l'intéressé peut refuser de se soumettre, sauf à encourir les peines prévues par l'article