X... étaient menées entre la Banque Saint-Dominique et l'office notarial et que M.

que les seuls moyens de pur droit, ce qui exclut les moyens mélangés de fait et de droit ; que, dès lors, en l'espèce, en recherchant d'office à déterminer à partir de quelle date M.

une lettre par laquelle elle s'engagerait à les communiquer à l'administration, à sa demande ; que n'ayant pas reçu la déclaration ou l'engagement requis, l'administration a procédé à une taxation d'office

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a admis l'irrégularité du procès-verbal de carence dressé par le juge-commissaire a considéré que le tribunal s'était saisi d'office de la requête du syndic ; que

Le président de la cour d'assises, faisant application de l'article 317 du code de procédure pénale, les a commis d'office. 2.

Les juges ajoutent qu'en l'espèce, si Mme [W], avocate, a été désignée le 25 septembre 2023 au titre de la commission d'office pour assister M.

Ses droits lui ont été notifiés à 6 heures 15, et il a alors demandé à être assisté d'un avocat commis d'office. 3.

. ; que l'ordonnance ne fait aucunement mention de la procédure de saisine d'office du tribunal, mais seulement de l'avis favorable à l'action en comblement de passif, émis par le juge commissaire au pied

I... a fait l'objet d'un procès verbal de contravention dressé le 24 avril 2018 par un officier de police judiciaire pour dépassement entrepris par un véhicule sur le point d'être dépassé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003 ), que l'Office de l'habitat social d'Alfortville

Le 8 janvier 2019, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 7 janvier 2020, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 21 août 2018, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 5 août 2019, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 14 octobre 2019, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de cet autre conducteur. 5.

Le 24 janvier 2022, l'officier du ministère public du contrôle automatisé a émis un titre exécutoire à l'encontre de la personne ainsi désignée. 5.

S... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire

constituent des pièces de la procédure se rapportant à la saisie, au sens du second alinéa de l'article 706-150 du code de procédure pénale, l'autorisation donnée par le procureur de la République à l'officier