transmission à l'assureur de l'estimation qu'il avait pu en faire lui-même et dans la limite de cette estimation ; Attendu que le syndicat a déclaré en mars 1990 à l'UAP un sinistre afférent à l'opération

stabiliser le talus de réaliser des travaux confortatifs, la cour d'appel, qui a retenu que la clause 3. 28 des conventions spéciales excluait les dommages subis par les ouvrages faisant partie des opérations

appartenant aux défendeurs et avoisinant les opérations de construction projetées par la SA France TELEVISIONS; s’agissant du syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], visiter les parties communes

A l'appui de ses prétentions, elle soutient que seule la SNC CF Promotion est le maître de l'ouvrage de l'opération de construction de l'ensemble immobilier et qu'elle est donc étrangère au litige et aux

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi °n 71-579 du 16 juillet 1971 modifiée relative à diverses opérations

Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

loi ; Sur les quatre moyens réunis, figurant en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 décembre 1995) et les productions, que la société Merlot, titulaire d'un marché dans une opération

et, d'autre part, relevé qu'en refusant d'avancer les sommes nécessaires aux investigations, la société Immobilière de la ville de Nice ne pouvait justifier que les terrassements réalisés lors de l'opération

les vendeurs ou la société en nom collectif Mandelieu Centre, venant aux droits des vendeurs, s'interdisaient d'exercer l'action résolutoire en l'état de prêts destinés à assurer le financement des opérations

que tel était le cas de la CFCR, qu'il n'était pas contesté que l'importance des réparations de la couverture, des canalisations, des escaliers et des ravalements des façades les assimilait à une opération

arrêt : Attendu, d'abord, que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué retient que l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires, est inapplicable aux opérations

X..., architecte, la maîtrise d'oeuvre d'une opération de construction, a déposé deux demandes de permis de construire, le second ayant été refusé ; que la société Cannon a alors mis en cause la responsabilité

Elle soutient que l’arrêté en litige est entaché d’illégalité en ce que le refus est fondé sur une insuffisance des caractéristiques techniques des accès à l’opération de construction dont il avait lui-même

A B, représenté par Me Pelé, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 18 novembre 2021 par lequel le maire de Sainte-Colombe a déclaré non réalisable l'opération de construction

La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision du 11 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Lézan lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable son opération de construction

représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de Sanguinet leur a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération

D... demandent au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 5 novembre 2025 en vue du recouvrement de la taxe d'aménagement afférente à l’opération de construction d'une maison autorisée par le