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76 819 résultats pour « opposition à commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a5b848dd6814c5e3ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par exploit du 28 mars 2024, la société Béthune Borghèse a fait délivrer à la société Village un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant de 54.597,60 euros au titre de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5c

Appel

20 mars 1998

20 mars 1998

Francs de dommages-intérêts correspondant aux dégâts des eaux dont il n'a pu obtenir réparation de la part de son auteur, Monsieur GRANDCHAMP DES Z..., - le déclarer recevable et bien fondé en son opposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300727

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

judiciaire, de "régulariser (sa) situation d'occupant sans droit ni titre par la signature d'un contrat de location logement et la signature du contrat parking couvert" ; Il convient de faire droit à l'opposition

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034796c7f5d086779bb53c0

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

LE SPORTING a formé opposition audit commandement par exploit du 29 juillet 2011.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10624

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10625

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10626

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10627

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10629

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10630

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300324

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

tendant à la liquidation d'astreintes et la fixation de nouvelles astreintes en vue de l'exécution du jugement du 20 mars 2000 ainsi qu'en leurs contestations et demandes de compensation opposées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10631

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162af189547460d26ddb69a

Appel

27 février 2013

27 février 2013

du 1er avril 2010 au 1er juillet 2011, - le 12 août 2011, Mme [O] a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une opposition à commandement, - le 28 septembre 2011, la s.c.i.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e7

Appel

18 avril 2002

18 avril 2002

La Société EMKA EMES a fait opposition à ce commandement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00124

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

l'association au titre des "loyers, dettes fiscales, remise en état des lieux, intérêts, frais et ccessoires" et ont demandé leur condamnation au paiement d'une certaine somme ; que les cautions ont formé opposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

ont simultanément déposé un dire devant le juge des saisies immobilières et formé opposition à ce commandement devant le tribunal de grande instance d'AJACCIO ; Attendu que cette opposition à commandement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

659f9a873328fa00087a2752

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le 4 décembre 2018, la société Le Ponton d'hydroland a fait signifier son opposition audit commandement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00402

Cassation

30 mars 2010

30 mars 2010

redressement puis liquidation judiciaires, la banque, devenue la banque Sovac immobilier, a diligenté une procédure de saisie de l'immeuble hypothéqué ; que les cautions M. et Mme X... ont formé opposition

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8ae39cffb4f136742eb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Les 22 et 23 décembre 2016, le bailleur a fait délivrer à la SARL JLR un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 39 805,43 €.

Source officielle
CA

11e Chambre A

5fdd1e1eef036187540f8f81

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Dans ces conditions, la société Wokafon a fait délivrer à la société Bao Son, par acte d'huissier en date du 16 septembre 2015 un commandement de payer avec rappel de la clause résolutoire telle qu'insérée

Source officielle